Bénéficier de formations linguistiques en vue de prospecter efficacement les marchés à l'exportation

En bref

Consciente de la nécessité pour les employés des entreprises wallonnes de maitriser les langues étrangères, la Wallonie propose un chèque entreprise pour encourager les formations linguistiques.

Le but est d’améliorer le connaissance en langues des employés commerciaux des PME et faciliter les échanges commerciaux avec les marchés étrangers.

point d'attention

Points d'attention

1. Vous pouvez bénéficier de ce chèque si vous êtes une PME (au sens européen du terme) wallonne fabricante ou prestataire de services (à l’exclusion des traders), développant un projet à l’international générant une valeur ajoutée pour l’économie wallonne. L’AWEX apprécie le caractère réaliste de cette valeur ajoutée.

  • Votre entreprise est une PME au sens européen du terme si elle répond aux deux critères cumulés suivants :
    • Occuper moins de 250 personnes;
    • Présenter soit un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions EUR, soit un total du bilan annuel qui n'excède pas 43 millions EUR. 
  • Si un de ces deux critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'une grande entreprise. 
  • Les calculs de l'effectif et des montants financiers s'effectuent selon des seuils précis qui déterminent si l'entreprise est autonome, partenaire ou liée " par rapport à d'éventuelles maisons mères, filiales, société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risques".

2. Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche et l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et la commercialisation de ces produits dans certains cas).

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Public cible

Les bénéficiaires du chèque sont uniquement les PME.

 

 

Avantages

  • L’intervention publique est de 50% du prix coûtant de la formation suivie auprès des centres de formation linguistiques labellisés par l’AWEX.
  • La quote-part restante (50%) est financée par la PME avant le début de la mission.
  • L'intervention par PME est limitée à 1 000 EUR HTVA par an.
  • L'intervention par PME est limitée à 3 000 EUR HTVA  sur 3 ans.

 

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre centre de formation linguistique labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et une attestation de formation (rapport) via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l'AWEX a posteriori par échantillonnage.

Conditions

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Votre entreprise est  inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX ( RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si votre entreprise n'est pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEx ( coordonnées).
  • Sont exclues, les entreprises qui sont en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
  • Votre entreprise est en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecte les obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Vous devez recourir à un centre de formation linguistique labellisé par l’AWEX.
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début de la formation.
  • Si la formation débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant le versement de la quote-part de l’entreprise, cette dernière et son centre de formation linguistique assument les risques de refus.
  • La formation  doit être finalisée dans les 12 mois qui suivent l’obtention du chèque.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but, concernant les mêmes coûts admissibles si par ce cumul l’intensité de l’aide est dépassée.
  • Les prestations de formation linguistique ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond « de minimis » :
    • Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100 000 EUR par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
AWEX (Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers) - Direction des incitants financiers
Tél. : 02 421 85 85
Web : www.awex.be
Personnes de contact
Madame Marielle Germis
Tél. : 04 221 79 80
Fax : 04 221 79 90
E-mail : m.germis@awex.be
Responsable du centre régional de Liège
Madame Sarah Hautfenne
Tél. : 081 73 56 86
Fax : 081 73 55 95
E-mail : s.hautfenne@awex.be
Responsable des centres régionaux de Namur et Libramont
Madame Régine Pangaert
Tél. : 067 88 75 90
Fax : 067 88 75 91
E-mail : r.pangaert@awex.be

Responsable du centre régional Brabant Wallon


Monsieur Pierre Libioulle
Tél. : 065 31 63 78
Fax : 065 34 95 03
E-mail : p.libioulle@awex.be
Responsable du centre régional de Mons
Monsieur Eric De Clercq
Tél. : 071 27 71 00
Fax : 071 27 71 19
E-mail : e.declercq@awex.be
Responsable du centre de Charleroi
Public cible
Entreprise

Mise à jour
03/07/2018

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