Obtenir une carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant

En bref

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Les personnes d'origine étrangère qui souhaitent s'installer sous le statut d'indépendant doivent obligatoirement recevoir une autorisation préalable.

point d'attention

Points d'attention

  • Toute personne d'origine étrangère qui souhaite exercer une activité en tant qu'indépendant en Wallonie doit au préalable obtenir une carte professionnelle.
  • Selon les cas, l'interlocuteur de référence peut être un guichet d'entreprises ou le poste diplomatique ou consulaire belge du pays dans lequel le demandeur est autorisé à résider.
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La personne qui répond aux critères suivants doit être en possession d’une carte professionnelle :

  • La personne souhaite exercer une activité professionnelle d'indépendant en Région wallonne soit en tant que :
    • personne physique
    • mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
    • associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
  • La personne n’a pas la nationalité belge ;
  • La personne n’a ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse

Certains cas de dispenses existent cependant.

Procédure

La recevabilité de la demande :

1. La demande doit être introduite au moyen de l’un des deux formulaires de demande, dûment complété, daté et signé

  • Si le demandeur réside à l’étranger, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de son pays de résidence;
  • Si le demandeur dispose d’une "attestation d’immatriculation modèle A" ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du guichet d’entreprises de son choix.

2. La demande doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent délivré par le pays concerné.

3. Pour chaque demande, un droit de 140€  doit être versé à l’introduction de la demande

  • soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
  • soit auprès d’un guichet d’entreprises.

4. A la suite d’un refus, le demandeur ne peut introduire une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans  à compter de la date d’introduction de la précédente demande. Ce principe  n’est pas d’application :

  • si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
  • si le demandeur peut faire valoir des éléments neufs ;
  • si la demande porte sur une nouvelle activité.

L’analyse de la demande

La demande doit comporter des documents permettant de juger de l’utilité du projet ainsi que toutes les pièces utiles pour l’examen du dossier. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant être joints au dossier :

  • une description détaillée du projet
  • un cv
  • une copie des diplômes
  • la capacité financière du demandeur
  • une étude de marché
  • un plan financier
  • une analyse financière
  • des contacts avec des partenaires commerciaux
  • des projets de contrats
  • les statuts de société ou projet de statuts
  • etc.

Conditions

Trois conditions d'octroi doivent être remplies :

  1. le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
  2. le respect des obligations réglementaires
    • en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
    • en matière d'autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La Direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser  à un guichet d’entreprises.
  3. l’intérêt que représente le projet pour la Région wallonne. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
  • en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation
  • en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

Réglementation

Contact

Service
Permanence téléphonique carte professionnelle (le matin de 9h30 à 12h00 sans rendez-vous et l'après-midi sur rendez-vous)
Tél. : 081/334392
Courriel générique - DGO6 - Cartes professionnelles
E-mail : professionalcard@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Anne PARYS
Tél. : 081/334357
E-mail : anne.parys@spw.wallonie.be
Monsieur Denis WILLEMS
Tél. : 081/334346
E-mail : denis.willems@spw.wallonie.be
Monsieur David LEROY
Tél. : 081/334338
E-mail : david.leroy@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen, Entreprise

Mise à jour
03/07/2018

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