Réaliser le reporting technique et financier d'un projet IPCEI - PNRR

En bref

La Wallonie est impliquée dans l'IPCEI (PIIEC) hydrogène depuis l'appel à manifestation d'intérêt émis par le fédéral en février 2020. Courant 2021, plusieurs projets sélectionnés ont été intégrés dans le plan de relance au vu de la concordance de leur échéancier avec le PNRR. La fiche du plan de relance concernée est la suivante: Mesure: I-1.17 Soutenir le déploiement d'une filière wallonne "hydrogène": recherche, production verte et applications sectorielles, et plus particulièrement les activités de mise en oeuvre des projets PIIEC sur l'hydrogène.

Les aides financières sont justifiées au travers d'un reporting technique et financier structuré au cours de la mise en oeuvre de ces projets:

- Le dossier de créance et le relevé exhaustif des pièces sont introduits au travers de la plateforme CALISTA ;
- Les rapports techniques consolidés sont déposés sur Calista (les fichiers sous forme pdf sont déposés en parallèle à l'encodage des dépenses).

Points d'attention

Vous pouvez rentrer un dossier de créance à condition d'avoir rentré au préalable les rapports techniques expliquant les avancées de la recherche pour une période donnée.

Les dépenses encourues sont en adéquation avec le projet de recherche mené. Cette démarche fait référence exclusivement aux aides PNRR.

En détail

Public cible - Détails

Entité (entreprise, centre de recherche, unité/organisme de recherche, ...) ayant bénéficié d'un financement dans le cadre de l'appel PNRR.

Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :

  • actives dans n'importe quel secteur ;
  • de toute taille : PE, ME, GE.
Conditions

La subvention est octroyée sur base de l'autorisation d'aide d'état obtenue auprès de la Commission Européenne, DG COMPETITION, lors de la procédure IPCEI correspondante. Il s'agit ici des deux IPCEI notifiés et autorisés H2Tech et H2Use.

Avantages

A la réception de l'avis positif sur la demande de validation par le gestionnaire technique (GT) et/ou du chef de projet (CP) PNRR de l'ensemble des rapports techniques et financiers, la DSC (pour les centres de recherche et les unités/organismes de recherche) ou la DGF (pour les entreprises) contrôle les dépenses présentées et valide le montant total des dépenses éligibles pour la période concernée. La DGF effectue alors le paiement des subventions qui en découlent.

Procédure

Rôles

Chaque partenaire exécute les activités dans le respect de l'accord de consortium et de la convention. Il s'assure de l'efficacité des ressources mises en oeuvre et de leur traçabilité. Il vérifie la cohérence des données techniques et financières. Il communique directement toute modification pouvant affecter les termes de la convention établie (statut, situation financière, coordonnées légales et bancaires).
Le Coordinateur du projet est le point de contact entre le Consortium et l'Administration. Il centralise les informations pour compiler les rapports scientifiques semestriels.
Le Coordinateur du projet rappelle aux membres du consortium les procédures à suivre et les délais à respecter pour l'encodage des dépenses et le dépôt des rapports pour l'ensemble des partenaires sur la plateforme Calista.
Le Coordinateur complète avec l'aide de l'ensemble du Consortium et du Coordinateur du Portefeuille la fiche de pilotage en séance de Comité de pilotage, la signe et la transmet à l'Administration.
Toutes les questions sont transmises à l'Administration par courriel par le coordinateur et doivent comporter en objet le numéro de convention (4 chiffres).
Les questions techniques et opérationnelles sont directement adressées au gestionnaire technique (GT) et au chef de projet (CP) en copie.
Les questions financières sont adressées directement au gestionnaire comptable (GC) et au superviseur. Le GT et le CP sont en copie des courriels.
Le GT participe au comité de pilotage, répond aux sollicitations du Coordinateur, valide les rapports et les dépenses encodées sur la plateforme Calista.
Le CP compile les données utiles relatives aux jalons et cibles et les encode sur la plateforme de suivi de projet P4. Il tient informée la CST du bon déroulement des projets et signale immédiatement si un problème risque d'entrainer la non-atteinte des cibles et jalons.
Le CP et le GT participent à l'évaluation intermédiaire.

Reporting technique

Les différents rapports semestriels et la fiche de pilotage complétée, mise à jour et signée sont transmis à l'Administration via la plateforme Calista dans les 30j calendrier après la fin de chaque semestre.
Les canevas à compléter sont fournis et peuvent être téléchargés directement au départ de cette page.
Pour chaque rapport déposé sur la plateforme Calista, le Coordinateur s'assure de la nomenclature correcte :

- pour le rapport technique semestriel : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _ NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_RST
- pour le rapport d'activités semestriel : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _ NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_RA

Le coordinateur s'assure que l'ensemble des rapports du semestre soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.

La fiche de pilotage est complétée, approuvée en séance et signée par le Coordinateur lors de chaque Comité de Pilotage semestriel (COPIL).

Reporting financier

Les dépenses sont encodées et validées sur la plateforme Calista.

Chaque bénéficiaire a la possibilité d'encoder "au fil du temps" les dépenses. A la réception des rapports techniques, le GT les valide et une déclaration de créances est automatiquement générée et envoyée au GC.
La DGF effectue alors le paiement des subventions qui en découlent jusqu'à ce que le bénéficiaire ait reçu 90% du montant maximum de la SUBVENTION (fonds de roulement compris).

Cibles et Jalons

Ci-dessous sont repris les cibles et jalons pour chaque mesure tels que définis par la Belgique et la Région wallonne. Ces cibles et jalons seront vérifiés régulièrement au moyen de mécanismes également déjà définis.

Mesure I-1.17. Soutenir le déploiement d'une filière wallonne "hydrogène" : recherche, production verte et applications sectorielles, et plus particulièrement les activités de mise en oeuvre des projets PIIEC sur l'hydrogène

JALON 1 :
Intitulé : Award of contracts for hydrogen IPCEI projects
Deadline : Q1/2022
Preuves/Justificatifs :

  1. Copy of the call for tenders, call addenda, additional request for information, internal guidance documents, selection guidelines, copy of the jury reports showing that projects relating to activities under the Emission Trading Scheme (ETS) with projected CO2 equivalent emissions that are not substantially lower than the relevant benchmarks established for free allocation were excluded from the selection and showing that applicants were requested to demonstrate compliance with specific RDI condition.
  2. As far as GHG emissions for activities subject to ETS are concerned, abstracts from the call, addenda to the call and instructions to applicants requiring the applicants to :
    1. provide and substantiate the projected level of GHG emissions per unit of product for awarded projects with activities under the EU ETS ;
    2. indicate the sector to which the activity concerned by the project belongs and to indicate which ETS benchmarks are applicable ; and
    3. detail the hypotheses taken in account to estimate that the project will achieve GHG gas emissions that are significantly lower than the relevant benchmarks for free allocation, as set out in the Commission Implementing Regulation (EU) 2021/447.
  3. Copy of contract(s) award notification.
  4. Spreadsheet with a list of selected projects with beneficiaries, brief description of project, location, justifications that requirement of the CID are fulfilled.
  5. For awarded projects with activities under the EU ETS :
    1. Extract from the application demonstrating that the projected level of GHG emissions per unit of product will be significantly lower compared to the relevant benchmarks under the followed hypothesis ;
    2. Summary information on the type of intervention and/or the change of technology implemented ;
    3. For EU ETS operators a unique identifier, the name, the location, the Installation ID/Aircraft Operator ID in the European Union Transaction Log (EUTL).
  6. For projects involving the use of electricity, abstract from call specifications or contractual clauses requiring the electricity to be used for the production of hydrogen to be of green origin or based on green PPAs.
  7. For R&I projects :
  • evidence (i.e. abstract from the project description, description of the state of the art, description of the energy supply for hydrogen, GHG emissions output) demonstrating the R&I focus of the project on low impact technologies or zero emission

OR

  • a demonstration the projects have focused on improving technologies with the most limited impact including a comparison grid.
    A description of planned/adopted flanking measures to prevent lock-in effects and the contribution of measures taken for the uptake or development of low impact technologies.

OR

  • demonstration of how the selected technologies can be applied across different fields.

JALON 2 :
Intitulé : Completion of all projects awarded under the call tender
Deadline : Q2/2026
Preuve/Justificatifs :
Demonstration of how the selected technologies can be applied across different fields.
Summary document duly justifying how the milestone (including the relevant elements of the milestone, as listed in the description of milestone and of the corresponding measure in the CID annex) was satisfactorily fulfilled.
This document shall include as an annex the following documentary evidence :

  1. Copy of approved final project report. The final project report will contain at minimum :
    • a description of completed projects and of how they contribute to the value chain for hydrogen transition and their results.
    • For projects relating to activities under the ETS, the level of projected emissions based on the findings during project implementation and explanation on changes in assumptions and methods made to compute emission reductions (where relevant), an explanation on whether projected emissions remain substantially below benchmarks.
  2. Copy of certificated of completion issued in accordance with the national legislation and copy of bank transfer from the responsible authority evidencing that EUR 105 500 000 has been transferred to the beneficiaries for projects relating to "An industrial value chain for hydrogen transition".
  3. Copy of the calls for tenders launched in addition of the two first calls if relevant.
  4. List of beneficiaries and the amount being awarded to each contractual counterpart reflecting the allocation of the amount of EUR 105 500 000 which has been executed for projects relating to "An industrial value chain for hydrogen transition").
  5. Spreadsheet with a list of completed projects including for each electrolyser the capacity and the certificated of operation.
  6. For projects involving the use of electricity, copy of contractual clauses requiring the electricty to be used for the production of hydrogen to be of green origin or based on green PPAs.
  7. For R&I projects,
  • demonstration selected R&I project focused on low impact technologies or zero emission

OR

  • a demonstration the projects have focused on improving technologies with the most limited impact including a comparison grid.
    A report on adopted flanking measures to prevent lock-in effects and the contribution of measures taken for the uptake or development of low impact technologies.

OR

  • demonstration of how the selected technologies can be applied across different fields.

DNSH

"DNSH" : le principe de "Do not significant harm" est défini dans l'article 17 du règlement de taxonomie. Cet article définit ce que constitue un "dommage, une nuisance important(e)" à l'un des six objectifs environnementaux couverts par le Règlement de taxonomie (2020/852).
La mise en oeuvre des projets se fera de manière que les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne afin de respecter le principe de DNSH soient respectés.
Il convient de vérifier semestriellement que les éléments chiffrés et argumentés, conformément aux guides techniques établis par la commission, fournis lors du dépôt du projet.
De manière plus précise, seront vérifiés

  1. Pour l'approche simplifiée
    • Les impacts directs et les principaux impacts indirects,
    • Le cycle de vie de la mesure.
    • Les éléments pertinents justifiant l'analyse simplifiée relatifs
      • A la nature de la mesure,
      • Aux Domaines d'intervention justifiant d'un coefficient climat de 100%,
      • A la Contribution substantielle à l'objectif selon le Règlement taxonomie.
    • L'approvisionnement en énergie actuel et visé,
    • Le positionnement par rapport aux meilleurs niveaux de performance environnementale dans le secteur,
    • Les mesures prises pour éviter l'effet de verrouillage des actifs qui compromettent les objectifs environnementaux.
  2. Pour l'évaluation de fond
    • Les dispositions applicables de la législation environnementales de l'UE,
    • Les précisions relatives aux meilleures pratiques environnementales ou au respect de repères d'excellence définis dans les documents de référence sectoriels,
    • Les références sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pertinentes ou aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD) dans le secteur,
    • La conformité aux plans de gestion des déchets et programme de prévention des déchets nationaux ou régionaux concernés,
    • La conformité aux plans de réduction de la pollution en place au niveau mondial, national régional ou local (Y compris tout document prouvant la nature verte de l'énergie ou la capture et l'utilisation du CO2, le cas échéant).

Lors de chaque Comité de pilotage les annexes complétées par les bénéficiaires seront analysées.

Des ajustements en cours de projet sur la réglementation DNSH sont possibles et devront être pris en considération.
Le pouvoir subsidiant peut dès lors solliciter des informations et pièces complémentaires concernant le respect du principe DNSH en cours de projet.

Marchés publics

Dès qu'un marché est initié ou connue, le partenaire transmet les documents du marché via CALISTA conformément aux modalités décrites dans l'annexe de la convention.

Aides d'état

Les CENTRES et les UNITES déposent leur déclaration sur la plateforme CALISTA. Le canevas à compléter est disponible.

L'Administration dépose son analyse pour tous les bénéficiaires sur la plateforme CALISTA.

Rapport final

Le rapport et la fiche de pilotage finaux seront transmis à l'Administration via la plateforme CALISTA dans les 30j calendrier après la fin du projet.
Le coordinateur s'assure de la nomenclature correcte :

  • pour le rapport technique final : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _ NOM BENEFICIAIRE_FINAL_RST
  • pour le rapport d'activités semestriel : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _NOM BENEFICIAIRE_FINAL_RA

La fiche de pilotage sera complétée, approuvée en séance et signée par le coordinateur lors du Comité de Pilotage final.

Le coordinateur s'assure que l'ensemble des rapports finaux et les formulaires ex-posts y mentionnés soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :  obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Economie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél.: +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État
Greffe

Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtes mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat,  arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Contacts

Services

Direction des Programmes de Recherche
Place de la Wallonie, 1 Bât 3
5100 Jambes

Personnes de contact

MORANA Cédric
081/33.45.02
Mis à jour le
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