Calamités naturelles publiques : demander une aide à la réparation

En bref

Sous certaines conditions, la Wallonie accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.

Ainsi, en cas d’inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurances (biens qui ne sont pas des risques simples, les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures, les peuplements forestiers).

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente.

Dans les autres cas, les biens indemnisables sont :

  • les biens immeubles bâtis (ex. maison d’habitation) ;
  • les locaux mobiles servant d’habitation (ex ; caravane résidentielle) ;
  • les biens meubles d’usage courant ou familial (ex. le mobilier de base d’une maison, la voiture familiale) ;
  • les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
    • à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
    • à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;
    • aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation (ex. le matériel de bureau) ;
  • les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
  • les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).

Lorsque les biens endommagés appartenant à des personnes morales pouvaient être couverts par un contrat d’assurance, aucune aide à la réparation n’est accordée.

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

 

Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

Procédure

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités, ou son expert, et le demandeur. Le propriétaire peut donc faire valoir ses arguments.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenue dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation qui se réalise de la manière suivante :

Tranches successives du montant total des dommages (en euro)

Pourcentage d’intervention

Montant cumulé des tranches précédentes

0,01 euros jusqu'à 249,99 euros (abattement)

0%

--

250,00 euros jusqu'à 9.999,99 euros

100%

0 euros

10.000,00 euros jusqu'à 19.999,99 euros

80%

9.749.99 euros

20.000,00 euros jusqu'à 29.999,99 euros

60%

17.749,98 euros

30.000,00 euros jusqu'à 249.999,99 euros

40%

23.749,98 euros

À partir de 250.000,00 euros

0%

111.749,97 euros

   

111.749,97 euros

 

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois être supérieur au montant total des dommages. Pour faire ce calcul, il est tenu compte de toutes les indemnisations reçues par le propriétaire (assurances et aides diverses).

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Une première tranche correspondant aux 70% de ce montant est alors versée.

Pour obtenir les 30% restant, le propriétaire doit fournir au Service Régional des Calamités les preuves des réparations/remplacements (factures). Il dispose d’un délai de 3 ans.

Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux.

Conditions

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le propriétaire des biens.

Elle doit être adressée au Service Régional des Calamités.

Elle peut être introduite dès le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissance officiellement la calamité naturelle publique et délimitant son étendue géographique.

La date limite d’introduction de la demande est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté de Gouvernement wallon de reconnaissance a été publié au Moniteur belge (ex. chute de grêlons exceptionnelle survenue le 2 septembre 2016. Arrêté de reconnaissance publié au Moniteur Belge le 15 octobre 2016. La date limite d’introduction de la demande d’aide est le 31 janvier 2017).

Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurances, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurances avant d’introduire sa demande.

La demande d’aide à la réparation doit reprendre tous les biens endommagés du propriétaire.

Si certains biens appartiennent à plusieurs personnes (indivision), les propriétaires peuvent faire une demande groupée (utilisation de la procuration ou signature de chaque propriétaire). Ils peuvent aussi décider d’introduire chacun une demande pour leur partie.

Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l’ensemble de leurs biens (biens communs et biens privés).

Réglementation

Contact

Service
Service Public de Wallonie - DGO5 - Service Régional des Calamités
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 100
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081/32.32.00
Web : http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/calamites
E-mail : calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
07/12/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID