Obtenir un agrément occasionnel en tant qu’éleveur de chiens et de chats

En bref

En Wallonie, on distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément : les élevages occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants.

Un agrément d'éleveur occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente, même si la chienne, ou la chatte, n'a qu'une seule mise bas sur sa vie.

Cet agrément est également requis dès qu'on commercialise au maximum 2 portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage.

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Procédure

En vue de simplifier cette démarche, la demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite directement en ligne, en chargeant les documents requis (voir ci-dessous, dans "formulaires").

OU

Ce dossier de demande peut également être envoyé directement au Service Bien-être animal:

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité

Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:

  • Le formulaire de demande d'agrément
  • L'attestation du vétérinaire traitant, complétée et signée par celui-ci, certifiant que tous les animaux présents font l’objet de soins attentifs du point de vue santé, du bien-être et de la socialisation.
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (20€ à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)

Ce numéro sera valable à compter du lendemain de sa délivrance pour une durée de 6 ans

Contact

Service
SPW-DGARNE-Service Bien-être animal
Web : http://bienetreanimal.wallonie.be/home/contact.html
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Mise à jour
03/07/2018

E-ID

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