Obtenir l’agrément ou le renouvellement d'agrément, ou remettre le rapport d'activités en tant qu’« Entreprise d'insertion » et les subventions associées

En bref

L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » est octroyé par la Wallonie à une société anonyme (SA), une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ou un groupement d’intérêt économique (GIE), agréés en tant qu’ « Initiative d’économie sociale ».

L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » a pour but de favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, tels que définis au paragraphe "AVANTAGES". L'obtention de cet agrément donne droit à des subventions afin d’encourager l’emploi de ces personnes, leur formation et leur développement socioprofessionnel dans les meilleures conditions.

point d'attention

Points d'attention

Nous attirons votre attention sur le fait que :

  • L'obtention de l’agrément en tant qu’ « Initiative d’économie sociale » est un pré-requis à l’obtention de l’agrément en tant qu’ « Entreprise d’insertion »
  • L’agrément en tant qu’ « Entreprise d’insertion » ne peut être cumulé avec un agrément d’entreprise de travail adapté ou d’un agrément en tant qu’organisme équivalent en Communauté germanophone ou en Communauté flamande.
  • L’entreprise d’insertion remet chaque année, au plus tard pour le 15 juillet de l’année qui suit l’année concernée, un rapport d’activité à l’administration.
  • Les subventions ne peuvent pas être versées à l’entreprise en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’entreprise d’insertion agréées.
  • En cas de non-respect des conditions d’obtention des subventions, le Gouvernement peut suspendre tout ou partie des subventions le temps que l’entreprise d’insertion agréée se mette en ordre.
En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Sont éligibles à l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » :

  • Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) à finalité sociale
  • Les groupements d’intérêt économique à finalité sociale
  • Les sociétés anonymes à finalité sociale c’est-à-dire les sociétés dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés.

Avantages

Le Gouvernement peut octroyer aux entreprises possédant l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » :

  • Une subvention pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés
    • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention d’un montant maximum de 18 000€ pour l’emploi d’un travailleur défavorisé à temps plein et de maximum 36 000€ pour un travailleur gravement défavorisé à temps plein. Le montant d’aide octroyé ne peut excéder 50% des coûts salariaux sur une période maximale de 12 mois à compter de l’embauche d’un travailleur défavorisé et de 24 mois à compter de l’embauche d’un travailleur gravement défavorisé.
  • Une subvention pour mettre en œuvre un Service d’intérêt économique général (S.I.E.G)
    • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention d’un montant maximum de 100 000€ par année d’agrément. Le montant de cette subvention est proportionnel au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés employés dans l’entreprise d’insertion. Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l'engagement de l'accompagnateur(trice) social de ces travailleurs au sein de ces entreprises.
    • Point d’attention : pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise d’insertion doit prouver que la subvention respecte les dispositions du règlement de minimis pour les S.I.E.G. (Lien vers le règlement : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:114:0008:0013:FR:PDF
  • Une subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale
    • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention d’un montant maximum de 30 000€ par année d’agrément. Cette subvention est destinée à favoriser la mise en œuvre des principes de l’économie sociale au sein des entreprises d’insertion.
    • Particulièrement, cette subvention est destinée à encourager les projets à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. Cette subvention est octroyée en fonction notamment, de l’évolution de l’effectif, de la politique d’affectation des bénéfices et de la mise en place d’un processus participatif.au sein des entreprises d’insertion, et particulièrement à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés.

L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » permet également d'obtenir l’attestation SINE employeur et l’attestation économie sociale qui ouvrent le droit à la mise à disposition d’article 60 à subvention majorée.

L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » est octroyé pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 4 ans avant d'être renouvelé pour une période indéterminée.

Lorsque qu’une entreprise ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré. La perte de l’agrément peut entraîner un remboursement des subventions perçues.

  • En tant qu’entreprise d’insertion, vous pouvez obtenir une subvention si vous remplissez les conditions suivantes :
    • Vous possédez l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion »
    • Le travailleur défavorisé ou gravement défavorisé employé avec la subvention constitue un travailleur supplémentaire
    • Votre entreprise n’est pas en difficulté financière
    • L’embauche d’un travailleur défavorisés ou gravement défavorisé en contrat à durée déterminée donne lieu dans les 6 mois suivant la date de l’embauche à un contrat à durée indéterminée
    • Les travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés doivent être engagés à mi-temps minimum.

 

Procédure

  • Constitution du dossier :

Pour obtenir l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » ou pour renouveler cet agrément, vous devez remplir le formulaire en ligne disponible dans « Mon Espace ».

Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de la demande d’octroi ou de renouvellement, vous recevez soit :

  • Un accusé de réception spécifiant que le dossier est complet le cas échéant
  • Un avis mentionnant les pièces manquantes du dossier et vous invitant à le compléter dans les 15 jours calendaires de la réception de cet avis. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours calendaires maximum, sur demande acceptée par l’administration. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

 

  • Validation du dossier :

Dans un délai de 3 mois et demi à compter de la réception du dossier complet, vous recevez par courrier recommandé la décision du Ministre.

Point d’attention : dans le cas d’une demande ou d’un renouvellement d’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion », la Commission rend un avis sur le dossier avant la décision du Ministre. Celle-ci peut demander des informations complémentaires et solliciter une audition. Dans ce cas, vous recevez une convocation 15 jours ouvrés avant la date de l’audition. Vous recevez ensuite la décision du Ministre dans les 60 jours calendaires après l’audition.

Le calcul de la date du renouvellement de l’agrément se fait à partir de la date d’obtention de l’agrément.

Conditions

Vous pouvez bénéficier de l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » si :

  • Vous possédez l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale »
  • Vous êtes une personne morale, immatriculée à la BCE ou en Région de Bruxelles-capitale ou en Région flamande, et constituée sous une des formes ci-dessous :
    • Société anonyme à finalité sociale
    • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) à finalité sociale
    • Groupement d’intérêt économique à finalité sociale
  • Votre structure propose une activité de production de bien ou de services et soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l’insertion durable et de qualité de travailleur(s) défavorisé(s) ou gravement défavorisé(s).
    • Un travailleur défavorisé est un travailleur qui au moment de son engagement ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé.
    • Il doit aussi remplir au moins une des conditions ci-dessous :
      • Bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficie d’aucun revenu, depuis au moins 6 mois
      • Etre âgé de 18 à 24 ans
      • Etre âgé de plus de 50 ans
      • Etre chef de famille d’une famille monoparentale
      • Se voir proposer un emploi dans un secteur ou le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des activités économiques et faire partie du sexe sous-représenté
      • Etre une personne handicapée et posséder un droit d’aide à la formation ou à l’emploi octroyée par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées
      • Etre membre d’une minorité ethnique d’un Etat membre de la Communauté européenne et avoir besoin d’améliorer sa maîtrise de la langue pour trouver un emploi stable
    • Un travailleur gravement défavorisé est un travailleur qui, avant son premier engagement dans une entreprise agréée :
      • Ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé
      • Est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé
      • Bénéficie d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.
  • Vous démontrez la viabilité économique de votre activité
  • Si vous êtes une SCRL, vous disposez d’une part fixe du capital social minimum de 18 550€
  • Les membres du conseil d’administration ne sont pas les conjoints d’autres administrateurs dudit conseil et n’ont aucun lien de parenté (jusqu'au 2° degré). Le conseil d’administration doit compter un minimum de 5 personnes.
  • Vous vous engagez, dans les quatre ans qui suivent l’obtention de l’agrément, à compter au moins 50% de vos effectifs en travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou peu qualifiés.
  • Vous ne faites pas partie d’un secteur exclu du règlement (Lien vers le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité)
  • Dans les 6 mois de l’octroi de l’agrément, vous rédigez une convention avec le FOREm et l’Arbeitsamt der DG pour la conception et la mise en œuvre du plan de formation et d’insertion professionnelle des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. Cette convention fera l’objet d’une évaluation lors du renouvellement de l’agrément.

Réglementation

Contact

Service
DGO6 - Direction de l'Economie Sociale
Adresse : Place de la Wallonie, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081/33.43.80 (Secrétariat)
Web : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/Presentation.html
E-mail : Economie.sociale@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise

Mise à jour
09/07/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID