Obtenir l’agrément ou le renouvellement d'agrément, ou remettre le rapport d'activités en tant qu’« Initiative d’économie sociale »

Sont éligibles à l’agrément « Initiative d’économie sociale » :

• Les sociétés à finalité sociale, c’est-à-dire les sociétés dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés. Suite au nouveau Code des Sociétés et des Associations, les SFS ont jusqu'au 01/01/2024 pour obtenir l'agrément "Entreprise sociale" octroyé par le SPF, en remplacement de leur statut de SFS disparu dans ce nouveau Code. Plus d'informations sur le lien suivant : lien vers demande d'agrément ES.
• Les Associations sans but lucratif (ASBL). 
• Les centres publics d’action sociale (CPAS) ou les groupements de centres publics d’action sociale

Par ailleurs, la structure demanderesse doit s’inscrire dans le respect des principes de l’économie sociale, c'est-à-dire :

• la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
• l'autonomie de gestion;
• le processus de décision démocratique;
• la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Vous pouvez bénéficier de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » si :

• Votre structure est une personne morale
  • Dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie
  • Constituée sous une des formes ci-dessous :
    • Société à finalité sociale c’est-à-dire les sociétés dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés
    • Association sans but lucratif (ASBL)
    • Centre public d’action sociale (CPAS) ou un groupement de centres publics d’action sociale

• Par ailleurs, votre structure respecte les principes de l’économie sociale, à savoir :
  • la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
  • l'autonomie de gestion;
  • le processus de décision démocratique;
  • la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
• Votre structure propose une activité de production de biens ou de services et soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l'insertion socioprofessionnelle de travailleur(s) peu qualifié(s).
  • Un travailleur peu qualifié est un travailleur qui au moment de son engagement ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et est inscrit comme demandeur d’emploi.

• Vous proposez un encadrement technique, formatif et social approprié à ces travailleurs peu qualifiés

• Votre structure ne peut pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de son activité

• Votre structure ne peut avoir des dettes envers l’Etat, la Communauté française, la Région, le FOREM, l’Arbeitsamt der D.G, la Société wallonne d’économie sociale marchande (SOWECSOM), l’Office nationale de la Sécurité sociale, un fond de sécurité d’existence

• Votre structure doit avoir une fonction comptable liée au projet ou une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé

Les personnes habilitées à engager l’initiative d’économie sociale agréée ne peuvent pas :

• Etre interdites judiciaire d’exercer de telles fonctions
• Etre tenues responsables d’engagements ou de dettes d’une société tombée en faillite dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement
• Etre privées de leurs droits civils et politiques
• Avoir été condamnées dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de l’activité de l’initiative d’économie sociale

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » permet, notamment, d’engager des travailleurs SINE ainsi que de bénéficier de la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

- Plus d'informations sur les travailleurs SINE au lien suivant : https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-sine.html 

- Plus d'informations sur les travailleurs art.60§7 à subvention majorée au lien suivant : http://actionsociale.wallonie.be/insertion-activation-aide-sociale/artic...

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est octroyé pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 4 ans avant d'être renouvelé pour une période indéterminée.

Lorsque qu’une structure ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

• Constitution du dossier :

Pour obtenir l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » ou renouveler cet agrément, vous devez remplir le formulaire en ligne unique disponible dans « Mon Espace ».

L'usager introduit sa demande d'agrément en tant qu'initiative d'économie sociale via "Mon Espace". Le formulaire est signé de manière électronique. En effet, "Mon Espace" est relié à la carte d'identité de la personne qui signe le formulaire.

Les justificatifs sont à joindre directement au formulaire électronique (extrait de casier judiciaire daté de moins de six mois pour tous les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’entreprise y compris pour chacun des membres du conseil d’administration, descriptif d'activités ainsi que le CV du personnel d'encadrement).

Il n’y a pas de frais prévus dans cette procédure.

La seule langue disponible pour cette démarche est le français.

Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de la demande d’octroi ou de renouvellement, vous recevez soit :

• Un accusé de réception spécifiant que le dossier est complet le cas échéant
• Un avis mentionnant les pièces manquantes du dossier et vous invitant à le compléter dans les 15 jours calendaires de la réception de cet avis. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours calendaires maximum. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

Lorsque le dossier est complet, il fait l'objet d'une analyse d'éligibilité.

Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours. La décision précise si l'agrément est octroyé ou refusé. Cette décision est notifiée dans les 15 jours de sa réception par l'administration par courrier recommandé.

• Validation du dossier :

Dans un délai de 2 mois et demi à compter de la réception du dossier complet, vous recevez par courrier recommandé la décision du Ministre.

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011. 

• Le décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale
• Le décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion