Introduire une demande d'enquête de salubrité

En bref

Dans sa politique du logement, la Wallonie oeuvre pour le droit de chacun à un logement décent. Tous les logements doivent donc répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement.

La cellule "Salubrité-Logements" est chargée d'évaluer les habitations sur base de critères qui concernent:

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • à quoi s'ajoutera prochainement l'impact du bâtiment sur la santé des occupants

Désormais, certaines communes qui ont obtenu cette compétence peuvent également effectuer une enquête de salubrité.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent toutefois adresser un recours auprès du Gouvernement si ces mesures leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.

Suite au rapport d'enquête, le Service public de Wallonie peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la rénovation, allocation de déménagement et de loyer ...).

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Procédure

Comment ?

Dans un premier temps, vous pouvez faire une recherche sur la page web ci-après où se trouve une liste actualisée des communes compétentes :

  • Si votre Commune est compétente en matière d'enquête de salubrité, c’est donc à celle-ci qu’il faut adresser la demande.
  • Si ce n'est pas le cas, la demande doit être adressée au Service salubrité du Service public de Wallonie.

 

 

 

Réglementation

Contact

Service
Département du Logement - Service Salubrité-Logements
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.23.28
Web : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/site/divers?page=salubrite

(lundi, mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00)


Permanences info-Conseils Logement en Wallonie
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Web : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/contacts#infos
E-mail : logement.dgo4@spw.wallonie.be
Horaire de contact :

Permanences Info-Conseils-Logement

Permanence générale:

Heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h - Téléphone : 081/33.23.10

Permanences locales:  voir lien repris ci-dessus.


Public cible
Citoyen

Mise à jour
03/07/2018

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