Se faire accompagner avant le lancement du projet : étude de faisabilité, plan d’affaires et choix d’une structure juridique

En bref

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création d’entreprise pour soutenir des prestations de type conseil et coaching.

Pour vous aider à constituer les bases solides de votre projet avant le lancement, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner avant le lancement du projet : étude de faisabilité, plan d’affaires et choix d’une structure juridique ».

point d'attention

Points d'attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou créer une des sociétés commerciales visées à l’article 2 du Code des sociétés et qui correspond à la définition d’une entreprise au sens de l’annexe Ire du règlement (C.E) n°70/2001.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 37.500 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

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Public cible

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 100% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Conditions

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
  • La prestation doit être réalisée dans les 6 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 37.500 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
Public cible
Citoyen

Mise à jour
03/07/2018

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