Recevoir des conseils spécialisés en marchés publics afin d’améliorer la qualité de vos offres

En bref

Afin de favoriser l'analyse stratégique de votre entreprise, de vous aider à mieux connaitre vos points forts et vos points faibles en vue de développer et d'améliorer vos performances commerciales et de marketing, la Wallonie vous propose une aide financière à la consultance stratégique pour soutenir des prestations de type conseil ou formation.

Les marchés publics sont une opportunité importante pour le développement commercial de votre entreprise. Nous vous proposons d’utiliser le chèque « Recevoir des conseils spécialisés en marchés publics afin d’améliorer la qualité de vos offres » pour répondre aux problématiques les plus pointues nécessitant un coaching non prévu dans l'accompagnement individuel proposé par l’opérateur Hainaut Développement dans le cadre de la mise en œuvre du projet « marchés publics » de la programmation FEDER 2014-2020.

point d'attention

Points d'attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité, inscrite à la BCE et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.
  • En tant qu'entreprise, vous pouvez être :

    • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
    • Une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur :
    • exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

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Public cible

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes :
    • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
    • Une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Votre activité ne relève pas d’un secteur :

  • exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% à 75% des coûts, selon que vous soyez une PME ou une microentreprise.

Le reste des coûts est à la charge de l’entreprise.

Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Conditions

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité, inscrite à la BCE et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis.

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
Public cible
Entreprise

Mise à jour
20/09/2018

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