Justifier les dépenses réalisées en tant qu'Initiative locale d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère dans le cadre de l’obtention d’une subvention réglementée ou facultative

En bref

Les initiatives locales d’intégration (ILI) des personnes étrangères et d’origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères et d’origine étrangère. Les initiatives locales d’intégration peuvent être agrées par le Gouvernement wallon à durée indéterminée moyennant le respect des conditions de fond et de forme.

Ce formulaire est destiné uniquement aux ILI agréées. (Pour le formulaire dans le cadre de l'appel à projets ILI, voir l'autre fiche ILI)

 

 

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Public cible

Les Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère agréées.

Procédure

Les opérateurs doivent remplir le formulaire en ligne qui porte sur les frais de personnel. Pour les frais de fonctionnement et charges d’amortissement, ils doivent compléter un fichier Excel joint au formulaire électronique. Vous trouverez le modèle du fichier Excel à compléter directement dans le formulaire. Parallèlement à cela, une déclaration sur l'honneur, un rapport d’activités et une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention, doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be.

L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « agrément ILI-nom de la subvention– Subv2016 ».

Vous trouverez ces documents, sous forme de modèles à télécharger ainsi que toutes les informations nécessaires sur le Portail Action sociale et Santé en Wallonie, dans l’espace professionnel spécifique intitulé «Simplification du contrôle des subventions » auquel vous pouvez accéder avec vos identifiants.

Après vérification, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles (intitulé « Récapitulatif annuel en matière de subventions dans le cadre du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117) ») seront envoyés aux opérateurs.  Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l’Administration, le solde sera liquidé.

Réglementation

Formulaires

Le formulaire Décompte récapitulatif n'est plus disponible. (Pour le formulaire dans le cadre de l'appel à projets ILI, voir l'autre fiche ILI).
 

En ligne

Contact

Service
Courriel générique - DGO5- ILI
E-mail : Egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Monsieur Arnaud Dricot
Tél. : 081 32 72 81
E-mail : arnaud.dricot@spw.wallonie.be
Public cible
Non-marchand

Mise à jour
03/07/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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