Déclaration et dessaisissement

Je viens d’acheter ou de recevoir un appareil de télévision, quelles sont mes obligations en matière de redevance télévision ?

Vous devez déclarer votre appareil de télévision par écrit ou par email auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie (Administration fiscale wallonne) dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil.

Pour ce faire, il vous suffit de compléter le document « déclaration de détention » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de début de détention de l’appareil et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile.

Le montant de la redevance est de 100€ par période d’imposition de 12 mois et par ménage (composition de ménage enregistrée au Registre national) peu importe le nombre de téléviseurs dans le ménage (la redevance couvre tous les appareils détenus dans un même lieu de détention). Elle est indépendante du montant payé chez un opérateur TV (Voo, Proximus,…) et est due que le téléviseur soit ou pas raccordé.

La redevance télévision est personnelle et individuelle. Elle est liée à une personne et suis celle-ci en cas de déménagement.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Le montant de la redevance télévision dû pour l’année au cours de laquelle la détention de l’appareil débute sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre période d’imposition en cours.

Exemple : Mme Plume (dont la période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre) reçoit de ses enfants un appareil de télévision le 22 juin. Elle devra payer la redevance TV pour les mois de juin, juillet, août et septembre.
Elle devra s’acquitter de : 100 € x 4/12 = 33,33 €

Remarques importantes :

  1. L’administration fiscale wallonne n’accepte aucune déclaration par téléphone (celle-ci n’ayant aucune valeur probante).
  2. Ces informations se rapportent uniquement à la déclaration d’appareils détenus par des personnes physiques ou morales dans un cadre privé. Pour ce qui est des appareils détenus dans un but de lucre dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, prière de consulter les fiches suivantes.

Je ne détiens plus d’appareil de télévision, que dois-je faire vis-à-vis de ma redevance télévision ?

Vous devez informer par écrit ou par mail la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie de la fin de la détention et ce, avant la date extrême de paiement fixée par la loi et relative à votre prochaine période d’imposition, soit avant le 31 mai (personnes dont l’initiale du nom est comprise entre A et J), soit avant le 30 novembre (personnes dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z), soit avant le 1er mars (établissement d’hébergement touristique).

Pour ce faire, il vous suffit de compléter le document « déclaration de dessaisissement » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • votre numéro d’inscription (formé de 8 chiffres, il figure notamment sur les invitations à payer),
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de fin de détention et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile,
  • le sort réservé à l’appareil (mis en décharge, volé, vendu,…). Dans le cas d’une vente ou d’une cession, vous devez, si possible, préciser le nom du nouveau propriétaire et son adresse.

La redevance télévision payée pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant jusqu’à la fin de période. En effet, pour toute période imposable entamée, la redevance reste due pour la totalité de ladite période, soit 12 mois entiers.

Remarques importantes :

  1. L’administration fiscale wallonne n’accepte aucune déclaration par téléphone (celle-ci n’ayant aucune valeur probante).
  2. Si vous n’informez pas l’administration fiscale wallonne de la fin de détention de votre appareil de télévision avant la date extrême de paiement évoquée au premier alinéa, la redevance continuera à être due également pour la nouvelle période imposable et pour toutes les périodes suivantes tant que cette formalité n’aura pas été accomplie.

Mon compagnon (ma compagne) est décédé(e) et la redevance télévision était à son nom, que dois-je faire ?

Dès qu’elle est informée via le Registre national du décès d’un redevable enregistré en qualité de détenteur d’un appareil de télévision, l’Administration fiscale wallonne adresse à la personne pouvant être identifiée comme successeur du défunt (conjoint, fils, fille, frère, neveu…) une demande de renseignements (formulaire 2301) visant à connaître la destination donnée à l’appareil de télévision de ce dernier.

Si ce document ne vous est pas parvenu dans les semaines qui suivent le décès, vous devez informer par écrit ou par mail la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du décès de cette personne en mentionnant son nom, prénom, adresse, numéro d’inscription si vous en disposez (il figure notamment sur les invitations à payer) ainsi que la date du décès : 

1) Si vous conservez l’appareil de télévision vous devez également le mentionner et demander à ce que la redevance soit dorénavant établie à votre nom en votre qualité de nouveau détenteur - et donc de redevable effectif - de manière à ce que l’Administration puisse vous adresser en temps opportun l’invitation à payer la redevance.

La redevance télévision payée par votre compagnon/compagne pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant à  courir jusqu’à  la fin de période car la loi prévoit que lorsque la détention prend fin à la date de début de période imposable ou ultérieurement, la redevance reste due pour la totalité de la période. Cependant, la période déjà acquittée ne vous sera pas facturée une nouvelle fois et vous serez dès lors couvert(e) par la redevance acquittée dans le chef de votre défunt(e). compagnon (compagne) jusqu’à la date d’expiration de la période en cours propre à ce(tte) dernier(e).

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

2) Si vous ne conservez pas l’appareil de télévision, vous devez indiquer le sort qui lui a été réservé (vente, mise en décharge,…). En cas de vente ou de cession, vous devez, si possible, préciser le nom du nouveau propriétaire ainsi que son adresse.

Vous pouvez utiliser à cette fin le document « déclaration de dessaisissement » disponible dans les formulaires en ligne et nous le renvoyer selon l’un des modes repris ci-dessus (courrier, mail ou fax).

La redevance télévision payée par votre compagnon/compagne pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant à  courir jusqu’à  la fin de période car la loi prévoit que lorsque la détention prend fin à la date de début de période imposable ou ultérieurement, la redevance reste due pour la totalité de la période.

Je détiens un commerce dans lequel je souhaiterais installer des appareils de télévision pour ma clientèle, qu’en sera-t-il de la redevance télévision ?

A. Si l’objet de votre commerce est directement lié à l’importation, la fabrication, la vente, la réparation d’appareils de télévision

Vous devez déclarer le ou les appareils de télévision auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition et/ou d’installation du ou des appareil(s) de télévision en mentionnant qu’il s’agit d’un commerce dont l’objet est d’importer, construire, réparer ou vendre de tels appareils.

Cette déclaration peut être effectuée :

Le document ainsi transmis doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • la dénomination commerciale et le n° d’entreprise de votre commerce ;
  • l’adresse de votre commerce,
  • la date de début de détention,
  • le fait qu’il s’agisse d’un commerce dans lequel des appareils de télévision sont importés, construits, réparés ou vendus.

Une seule redevance est due pour tous les appareils de télévision détenus dans ce cadre dans vos locaux à usage professionnel.

Toutefois, si vous exploitez une ou plusieurs succursales, une redevance télévision doit être payée pour chaque succursale dans laquelle un ou plusieurs appareils sont détenus.

Exemple : Une chaîne de vente d’appareils électro-ménagers et multimédias est composée de 15 succursales qui détiennent chacune en moyenne entre 30 et 40 appareils de télévision en démonstration et destinés à la vente. Une redevance devra être acquittée par succursale, quel que soit le nombre d’appareils installés, soit 15 redevances de 100 € au total.

Rem : les loueurs d’appareils de télévision sont soumis à un régime particulier fixé par l’article 13 de la loi du 13 juillet 1987.

B. Si l’objet de votre commerce n’est pas d’importer, de construire, de réparer ou de vendre des appareils de télévision

Le ou les appareils de télévision installés sont à considérer comme détenus dans un but de lucre. Cette notion vise tout appareil installé dans une exploitation commerciale et/ou pouvant attirer des clients et/ou promouvant une activité lucrative. Dans ce cas, une redevance distincte est due pour chacun des appareils installés.

Vous devez déclarer ce ou ces appareils auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’achat du ou des téléviseur(s) en mentionnant qu’il s’agit d’un commerce ainsi que le nombre de téléviseurs installés.

Cette déclaration peut être effectuée :

Le document ainsi transmis doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • la dénomination commerciale et le n° d’entreprise de votre commerce,
  • l’adresse de votre commerce,
  • la date de début de détention,
  • le nombre de téléviseurs détenus,
  • la nature de votre commerce (ex : salon de coiffure, restauration rapide…).

Le montant de la redevance est de 100€ par an, par téléviseur installé dans votre commerce.

Toutefois, en cas de début de détention en cours de période d’imposition, le montant de la redevance télévision pour l’année en cours sera calculé, pour le ou les appareils concernés, au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre période d’imposition.

Si l’initiale de votre nom de famille ou de la dénomination commerciale de votre établissement est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille ou de la dénomination commerciale de votre établissement est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Cette redevance vient s’ajouter à celle que vous payez éventuellement déjà pour une détention à titre privé à votre domicile.

Exemple : Mr X est coiffeur et occupe un immeuble sis 30 rue des ciseaux. Au rez-de-chaussée est installé un salon de coiffure avec 1 salle d’attente distincte et le salon proprement dit. Une télévision est installée dans chaque local.

Au premier étage se trouve le domicile privé de Mr X, dans lequel il détient une télévision dans son salon et une autre dans sa chambre.

Mr X devra s’acquitter de 3 redevances distinctes : 2 pour les appareils détenus dans ses locaux commerciaux (but de lucre) et 1 seule  pour les appareils détenus au sein de son domicile privé.

J’exploite un établissement d’hébergement touristique (*) et je souhaiterais installer des téléviseurs dans les différentes chambres. Qu’en sera-t-il de la redevance télévision ?

Vous devez déclarer le ou les appareil(s) de télévision installés dans les locaux de votre établissement auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dans les 60 jours qui suivent la date d’acquisition du ou des appareil(s), en précisant si ceux-ci sont installés dans une chambre ou dans un autre local (ex : véranda, salle de lecture, salle à manger…).

Cette déclaration peut s’effectuer :

Le document ainsi transmis doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • la dénomination de votre établissement et son n° d’entreprise,
  • l’adresse de l’établissement ou de la partie de domicile affectée à l’usage d’hébergement touristique,
  • la date de début de détention,
  • le nombre de téléviseurs installés,
  • le lieu où le ou les appareil(s) sont installés : chambres d’hôtel, chambre d’hôte, caravane de tourisme, salle commune de repas….

Une redevance est due pour chaque appareil de télévision détenu dans les locaux de votre établissement ou dans les pièces de votre domicile affectées à l’hébergement touristique.

Le montant de celle-ci varie selon le lieu où est installé l’appareil de télévision :

  • si installé dans une chambre : la redevance est réduite à 50 € par appareil,
  • si installé dans un autre local : la redevance normale est due, soit 100 € (ex : dans un salon, une salle de lecture commune…).

Exemple : Me G. exploite une maison d’hôtes et dispose de 3 chambres équipées chacune d’un appareil de télévision. Un appareil est situé dans le salon et un autre dans le jardin d’hiver accessibles aux hôtes. La redevance due est de : 3 x 50€ + 2 x 100€ = 350 €.

En cas de début de détention en cours de période d’imposition, le montant de la redevance télévision pour l’année en cours sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre période d’imposition.

La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Cette redevance est distincte et vient s’ajouter à celle que vous payez éventuellement déjà pour une détention à titre privé à votre domicile.

La redevance relative aux appareils pris en location est due par les loueurs (lesquels peuvent aussi bénéficier du tarif réduit pour les appareils installés dans les chambres).

(*) On entend par « établissements d’hébergement touristique » des établissements tels que : hôtels, motels, pension, maisons d’hôtes, gîtes (ruraux, citadins…), villages de vacances, campings touristiques, centres de tourisme social…et logements similaires.

Je suis domicilié à l’étranger mais je dispose d’une résidence secondaire en Région wallonne, dois-je acquitter une redevance télévision pour l’appareil se trouvant dans ce logement ?

Oui, vous devez en principe déclarer le téléviseur se trouvant dans votre résidence secondaire et acquitter la taxe annuelle de 100 €.

Toutefois, si vous résidez moins de 3 mois par an en Région wallonne, vous n’êtes pas astreint au paiement de cette taxe.

Cette déclaration peut se faire par écrit ou par email auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil.

Pour ce faire, il vous suffit de compléter le document « déclaration de détention » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de début de détention de l’appareil et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile.

Remarque importante : cette disposition d’exemption du paiement ne s’applique qu’aux personnes ayant leur domicile (résidence principale) à l’étranger. Les personnes domiciliées en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont une résidence secondaire en Région wallonne sont donc tenues de déclarer tout appareil détenu dans cette résidence et sont soumises à la taxe, quelle que soit la durée de leur séjour en Région wallonne.