Contrôle

Je n’ai pas encore reçu mon invitation à payer la taxe suite au retard de l’administration et craint d’être en défaut lors d’un contrôle.

Vous n’apparaissez dans la liste des personnes en défaut de paiement que 11 jours après que l’avertissement extrait-de-rôle (AER) ait été émis. Vous ne risquez donc rien avant ce délai.

Nous vous invitons cependant à prendre contact avec l’Administration fiscale (081/330.001) afin de s’assurer que le courrier ne s’est pas égaré. Auquel cas, nous pourrons vous communiquer les données de paiement relatives à votre taxe.

Dois-je conserver une preuve de paiement de la taxe dans mon véhicule ?

Non. Grâce à aux scanners de plaques des voitures de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement. Cependant, cela reste une sécurité.

Je suis résidant belge et je travaille pour une société luxembourgeoise qui met un véhicule à ma disposition dans le cadre de ma fonction. Quels documents dois-je pouvoir présenter en cas de contrôle ?

Vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par votre employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à votre disposition. Il n’est plus nécessaire de présenter l’attestation TVA.
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, vous devez être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à votre disposition. Vous devez exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Dans ce cas de figure, le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit habiter sous le même toit que le travailleur de la société étrangère.  En cas de contrôle, en infraction, le conducteur devrait acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 €.

Je suis un étudiant français qui poursuit un cursus scolaire en Belgique. Puis-je circuler avec un véhicule immatriculé en France sur le territoire belge ?

Oui. En cas de contrôle, vous devez cependant pouvoir présenter votre attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Je suis un résidant belge et je souhaite circuler en Belgique avec le véhicule prêté par mon ami français et immatriculé en France. Que dois-je présenter en cas de contrôle ?

Votre circulation sur le sol belge avec ce véhicule sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.

En cas de constatation d’une infraction lors d’un contrôle, quels montants peuvent être réclamés ?

Lors d’un contrôle où une infraction est constatée, les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule et de l'éventuel éco-malus si celle-ci n’a pas été acquittée ainsi que de la taxe de circulation et d’une amende qui correspond au doublement de la taxe de circulation avec un minimum de 100 € et un maximum de 1.250 €.

Si aucune tentative de fraude n’est établie, seul le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Je suis étranger et je viens m’installer en Belgique. Je dispose donc d’un véhicule immatriculé à l’étranger. Puis-je circuler avec ce véhicule en Belgique sans être en infraction ?

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge. La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 15 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement de la taxe augmentée d’une amende. 

En cas de contrôle, quelles amendes peuvent être imposées si une infraction est constatée en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation ?

Type d’infraction

Niveau de l’amende administrative

Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation

25 € lors de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle (AER);

Elle peut être portée à 50€ à partir du 11ème jour de la date d’envoi de l’AER.

 

Infraction en matière de respect des conditions d’exonération ou d’exemption totale  ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation

100 € à la première infraction ;

A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 € et un maximum de 250 €.

 

Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation  ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante.

Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100€ et un maximum de 1.250€, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive.

 

Vous ne comprenez pas un terme ? Consultez le glossaire en téléchargement ci-dessous.

Fichier attachéTaille
PDF icon Glossaire217.63 Ko