Comités d'acquisition

Missions des Comités d'acquisition

Les Comités ont pour missions principales, pour leurs mandants :

  • de procéder à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération immobilière projetée par des Autorités publiques ;
  • d'acquérir, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques ;
  • de vendre, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques ;
  • en qualité de "notaire public", de rédiger et de passer les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux ;
  • d'exercer certaines compétences exclusives (ex. visa en matière d'expansion économique).

L'ensemble des missions a été décrit plus précisément dans une brochure où se trouvent également les formulaires :

Les Comités d'acquisition en Wallonie

Liste des immeubles mis en vente par les Comités :

Immeubles en vente

Coordonnées de contact des Comités d'acquisition et liste des entités qui sont de leur ressort :

Les Comités d'acquisition au sein du Service public de Wallonie

Suite à la 6ème réforme de l’État, les compétences des Comités d’acquisition d’immeubles ont été régionalisées.

L’article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État, insérant un article 6 quinquies dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dispose en effet que : « (…) Dans les limites de leurs compétences, les communautés et les régions sont compétentes pour déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier auxquels est partie une communauté, une région, un pouvoir subordonné tel que visé à l'article 6, § 1er, VIII, un centre public d'aide sociale, ou une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités ou une filiale de cette entité, ainsi que des actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une ou de plusieurs desdites autorités ou d'une filiale de cette entité ».

En sa séance du 20 février 2014, le Gouvernement wallon a désigné la Direction générale transversale, entité réceptacle des Comités d’acquisition.

Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement a en outre prévu que : « Le Gouvernement veillera par ailleurs à favoriser une politique de proximité pour les activités à poursuivre des Comités d’acquisition d’Immeubles qui sont transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État ».

Afin d’exécuter l’article 34 susmentionné, l’article 96(1) du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 prévoit que : « Les agents du Service public de Wallonie désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d’acquisition sont habilités à authentifier les actes des personnes morales visés à l’article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État ».

C’est ainsi qu’une nonantaine d’agents ont intégré, le 1er janvier 2015, la DGT, et plus spécifiquement son pôle Budget-Finances.

(1) Depuis lors remplacé par l’article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 qui stipule que: « Les agents du Service public de Wallonie désignés en qualité de commissaire ou de président d'un comité d'acquisition sont habilités à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. »