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Litiges

L'administration fédérale vous informe sur la procédure en conciliation, la procédure judiciaire, l'expulsion, l'assistance juridique…

Expropriation

Informations pratiques et juridiques sur l'expropriation et le droit des expropriés.

• Médiateur : Le médiateur de la Région wallonne traite les réclamations qui concernent le fonctionnement des autorités administratives régionales wallonnes