Bien-être animal

Si vous constatez un phénomène de négligence ou de maltraitance d’animaux,
un formulaire en ligne vous permet de déposer une plainte auprès de
l’Unité Bien-être animal (UBEA) du Service public de Wallonie (DGO3)

ELEVAGE OCCASIONNEL DE CHIENS OU DE CHATS

Depuis le 31 mai 2017, toute personne souhaitant faire de la reproduction à concurrence de deux portées par an maximum et les commercialiser, doit solliciter un agrément comme éleveur occasionnel auprès de la Direction de la Qualité, Service du Bien-être animal, de la DGO3 du Service Public de Wallonie.

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La détention du chat bengal, en tant qu’espèce hybride, est soumise à une réglementation stricte en Wallonie. En tant qu’éleveur ou particulier, vous êtes donc invité à solliciter un agrément (générations F1 à F4 et F5 et + non stérilisé) ou à déclarer gratuitement votre animal (F5 et + stérilisé) afin de vous conformer à la législation en vigueur.

 

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Le Bien-être animal au centre de la politique wallonne

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de Bien-être animal, jusqu’alors géré par le Service public Fédéral Santé.

Le premier ministre wallon du Bien-être animal, Carlo DI ANTONIO, entend prendre toute mesure en vue de protéger les animaux et favoriser leur bien-être. 

Le Gouvernement wallon a déterminé des axes prioritaires en la matière comme :

  • sensibiliser la population à la question du bien-être animal et de la maltraitance envers les animaux et valoriser le travail des éleveurs dans ce domaine ;
  • interdire l'élevage d'animaux pour la production de fourrure ;
  • limiter les expériences sur animaux au strict nécessaire ;
  • renforcer les sanctions et le suivi pour les faits intentionnels de maltraitance animale.

(Lire la Déclaration de politique régionale)

L’aspect normatif est désormais géré par Direction de la Qualité, l’aspect répressif par le Département de la Police et des Contrôles, tous deux issus de la Direction Générale opérationnelle  de l’Agriculture, des Ressources naturelles, de l’Environnement (DGO3) du Service public de Wallonie.

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Législation

Mon voisin a un serpent, est-ce légal ?  Que dit la loi sur la taille des niches de chiens ? En hiver, un cheval est-il négligé parce qu’il est en prairie et sans abri?

La compétence du bien-être animal est régie par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et ses nombreux arrêtés d’exécution.

De la détention au commerce en passant par le transport ou l’expérimentation, les exigences réglementaires visent à protéger les animaux.

L'aspect normatif (et donc la législation) est géré par la Direction de la Qualité, tandis que le suivi de ces normes (donc des plaintes et contrôles) sera assuré par le Département de la Police et des Contrôles (DGO3) du Service public de Wallonie.

LEGISLATION RELATIVE AU BIEN ETRE ANIMAL

Les espèces menacées, reprises sous le sigle « CITES » (Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction) restent quant à elles du ressort du Service public Fédéral.

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Inspection & Contrôle

Quotidiennement confrontés à des situations de détresse animale provoquées par des propriétaires négligents ou malveillants, des inspecteurs vétérinaires exercent des contrôles sur le terrain.

Ces contrôles sont le résultat d’une inspection dans le cadre d’un suivi d’agrément ou d’un dépôt de plainte.
Suite à la régionalisation, le « Service inspection bien-être animal » au niveau fédéral deviendra l’« Unité Bien-être animal » (UBEA) rattachée au Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la DGO3 (SPW).

Ce sont les articles 34 à 43 de la loi du 14 août 1986 qui précisent (voir articles 34 à 43) les dispositions pénales.

A l’heure actuelle, les peines encourues peuvent aller d'une amende administrative de 312€ à une peine d’emprisonnement inférieure à un an. 

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Dépôt de plainte

Manque d’eau, d’un abri décent ou encore d’entretien… La négligence ou encore la maltraitance d’animaux sont des phénomènes auxquels chacun peut être confronté. 

Ce formulaire de plainte en ligne permet de déposer une plainte auprès du Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie (DGO3).

Attention ! Pour traiter votre plainte, nous avons besoin d'informations concernant la situation et le propriétaire des animaux.

Si vous en faites le choix, le caractère confidentiel de votre déposition est garanti.

Si vous ne pouvez compléter un des champs obligatoires du formulaire parce que vous n’avez pas les informations nécessaires, contactez la police locale. De plus, si vous désirez obtenir un accusé de réception de votre plainte, nous avons besoin d’une adresse e-mail valide.

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Liens utiles

Le portail de référence du Bien-être animal en Wallonie http://bienetreanimal.wallonie.be est en cours de construction. A terme, il éditera toute l’actualité pertinente du secteur. Dans l’attente de sa finalisation, vous pouvez consultez une série de sites web d’acteurs clés, ainsi que la liste des refuges agréés en Wallonie :

 

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Contacts

Voici les points de contact:

Service public de Wallonie (DGO3)
Pour les questions sur les inspections et plaintes: Département de la Police et des Contrôles
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes
Tél. : 081/33 60 50  Fax : 081/335899 ubea.dgarne@spw.wallonie.be

Pour les questions normatives: Direction de la Qualité
Chaussée de Louvain, 14 5000 Namur
081/64 96 98 
bienetreanimal.dgarne@spw.wallonie.be

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