Bien-être animal - Animaux d'expérience

 

En Belgique, les animaux utilisés dans les expériences sont protégés légalement. Tous les établissements qui pratiquent des expériences (utilisateurs), ainsi que les éleveurs et les fournisseurs d'animaux doivent être agréés par le service du bien-être animal.

Toutes les demandes d'autorisation de projets de recherche doivent être approuvées par des Commissions éthiques. Le Ministre et le service du bien-être animal sont conseillés en matière d'expérimentation animale par un comité d'experts: le Comité Déontologique. Un contrôle des établissements agréés a aussi régulièrement lieu. Le nombre d'animaux d'expérience utilisés doit être enregistré par les utilisateurs et ces statistiques doivent être transmises au service chaque année.

Les utilisateurs doivent appliquer le principe des 3R's (remplacement, réduction, raffinement) qui oblige à limiter le nombre d'animaux d'expérience utilisé d'une part et d'autre part, à recouvrir aux méthodes alternatives - qui n'utilisent pas d'animaux ou qui en utilisent le moins possible - quand ces méthodes existent. Le transport des animaux d'expérience est toujours considéré comme un transport à caractère commercial et il est également réglementé.

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Réglementation de l’utilisation des animaux dans les expériences

La Belgique suit la législation européenne et, par la loi du 18 octobre 1991, elle a ratifié la Convention STE 123 du Conseil de l’Europe concernant l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Les normes de protection, d'hébergement et d'utilisation des animaux d'expérience sont assurées par la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et par l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience.

De plus la récente Directive 2010/63 de la Commission Européenne est intégrée dans la législation belge. De cette façon les conditions de bien-être animal des animaux d'expérience sont harmonisées au sein de l'Union européenne et adaptées en fonction de l'évolution technique et scientifique. 

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Agrément des laboratoires et des animaleries

Tous les utilisateurs qui utilisent des animaux d'expérience dans des expériences doivent être préalablement agréés par le Ministre compétent en matière de protection des animaux. Pour obtenir l'agrément, le responsable d'établissement doit fournir, sur un formulaire adéquat (Demande agrément pour un établissement utilisateur (doc)), les informations sur le type d'expériences, les soins aux animaux et le niveau de formation du personnel.

Après une inspection favorable sur place par le Service du bien-être animal, un agrément peut être attribué. Les souris, rats, hamsters, cobayes, gerbilles, lapins, grenouilles, poissons zèbres, primates non humains, chiens et chats doivent être spécialement élevés pour l'expérimentation. Ces animaux ne peuvent donc provenir que de fournisseurs agréés par le ministre (Demande agrément pour établissement fournisseur ou élevage animaux de laboratoire).

Pour les utilisateurs et les éleveurs et fournisseurs, les obligations en matière d'hébergement sont celles de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 qui sont celles requises par l'annexe 3 de la Directive 2010/63.
Les responsables des laboratoires et animaleries agréés doivent communiquer au Service du bien-être animal Environnement toutes les modifications qui interviennent au sujet des expériences pratiquées, des espèces animales utilisées, des responsables participant aux expériences ainsi que tous les changements apportés aux locaux des animaleries.

Pour faciliter la tâche des responsables des établissements, une instruction qui explique l'interprétation de l'arrêté royal du 29 mai 2013 et une série de "questions-réponses" ont été publiés.

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Contrôles d’utilisation des animaux d’expérience

Les utilisateurs et les éleveurs et fournisseurs peuvent toujours être contrôlés à tout moment par le Service.. Lors de ces contrôles, en plus de la vérification de l'hébergement et des soins aux animaux une attention est aussi portée sur le registre que le responsable de l'établissement doit tenir à jour. Ce registre doit préciser l’origine des animaux, leur identification individuelle ou par lot ainsi que leur devenir. Les chiens, chats et primates non humains doivent être identifiés individuellement, par tatouage ou par transpondeur électronique (« puce »).


Le responsable de l'établissement doit aussi organiser, un contrôle quotidien des animaux. Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit désigner un expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux. Les rôle et responsabilité de cet expert sont précisées par une note administrative aux experts du bien-être animal. Pour ses contrôles, l'expert doit utiliser une checklist (Liste de contrôle du bien-être animal) et il doit transmettre chaque trimestre un rapport au Service du bien-être animal.


Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit aussi désigner dans son établissement une cellule locale chargée du bien-être des animaux. Ces cellules locales sont entre autres, chargées au quotidien de l'application des recommandations de l'expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux ainsi que du bon suivi des indications de la commission éthique qui a approuvé un projet de recherche. 

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Statistiques d’utilisation des animaux d’expérience

En application de l’arrêté royal du 29 mai 2013, le 31 janvier de chaque année au plus tard, chaque utilisateur doit remettre au Service du bien-être animal les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience dans son établissement.

Ces données statistiques sont remplies sur un formulaire statistique (xlsx) d'utilisation d'animaux de laboratoire (guide pour compléter le fichier Excell) au modèle fixé par arrêté royal. Ces renseignements statistiques permettent de suivre l'évolution de l'utilisation d'animaux dans les expériences.

Consultez les statistiques 2014 d'utilisation des animaux d'expérience

Consultez les statistiques 2015 d'utilisation des animaux d'expérience

 

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Expérimentation animale et éthique

Chaque utilisateur est tenu de soumettre ces projets de recherche sur animaux à l'autorisation préalable d'une Commission éthique locale. Ces Commissions éthiques locales évaluent la finalité du projet et elles veillent au respect du niveau de formation obligatoire pour le personnel. Les demandes d'autorisation de projet sont introduites sur un document précis (formulaire d'évaluation éthique des expériences).

Les responsables qui soumettent un projet à l'approbation de la commission éthique doivent aussi depuis le 10 juillet 2013, rédiger un résumé non confidentiel et non technique de leur projet. Les résumés des projets autorisés par les commissions éthiques sont mis à disposition du public (Résumés non techniques des projets autorisés en 2015).

Ce résumé doit donner des informations sur l'objectif de la recherche, sur les espèces animales concernées et leur nombre prévu, sur les avantages et les inconvénients de la recherche et sur les efforts mis en place pour respecter le recours obligatoire aux méthodes alternatives (remplacement, réduction, raffinement). (résumés non techniques)

Au niveau national, un comité d’experts, le Comité déontologique existe. Ce comité est chargé de donner des conseils au Service du bien-être animal et aux cellules locales pour le bien-être des animaux sur des questions en apport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les expériences. Le Comité doit aussi veiller au partage des meilleures pratiques.

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Alternative à l’expérimentation animale

Les utilisateurs ont l’obligation légale d’utiliser des méthodes alternatives qui ne font pas appel aux animaux, qui utilisent peu d’animaux ou qui mettent à contribution des animaux moins sensibles. L'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des méthodes alternatives validées.

Ainsi, sont actuellement interdites, les expériences sur animaux pour les tests de corrosivité cutanée et de phototoxicité (arrêté royal du  30 novembre 2001), pour la production d’anticorps monoclonaux par la méthode de l’ascite ( arrêté royal du 25 avril 2004, arrêté royal du 25 avril 2004-erratum), pour les tests cosmétiques ( arrêté royal du 10 janvier 2005) et pour le développement des produits du tabac (arrêté royal du 28 octobre 2008).

L'utilisation des grands singes dans les expériences sont aussi interdites.  Le test classique de toxicité orale aiguë (DL 50) a également été revu afin d’utiliser moins d’animaux (circulaires aux directeurs de laboratoire: test de toxicité orale DL 50 ). (retour) 

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Transport des animaux de laboratoire

Le transport des animaux de laboratoire est considéré comme un transport à caractère commercial et tombe dès lors sous l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles.

Des animaux malades ou blessés ne peuvent être transportés pour des raisons expérimentale sou autres raisons scientifiques que si la maladie ou la lésions fait partie intégrante d'un programme de recherche officiellement autorisé. Le transport ne doivent pas causer de souffrance supplémentaire aux animaux.

Il faut en outre veiller à apporter es soins supplémentaires éventuellement requis. L'éxpert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux doit confirmer que les animaux concernés sont aptes au transport envisagés. Pour une importation ou une exportation d'animaux d'éxperiences l'AFSCA doit être contactée pour obtenir une autorisation de mouvement.

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