Bien-être animal - Animaux de compagnie

 

 

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Identification

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Elevage

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Chiens et chats

Catégories d'éleveurs

On distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément :

  • Les élevages occasionnels
  • Les élevages amateurs
  • Les élevages professionnels
  • Les élevages commerçants

Ces élevages doivent tous être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017.

A. DEFINITIONS DES DIFFERENTES CATEGORIES D’ELEVAGE

1) Elevage occasionnel : celui qui commercialise au maximum deux portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage.

2) Elevage amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient plusieurs femelles reproductrices et commercialise entre trois et dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.

3) Elevage professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.

4) Elevage commerçant : celui qui à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien. Pour exercer cette activité, l’éleveur doit commercialiser au moins 10 portées de son propre élevage. Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger.

Dans ce cas, ces animaux doivent provenir : soit d'un pays ayant une législation équivalente à la législation belge; soit d'un élevage répondant aux prescriptions belges de bien-être animal.

Ici vous pouvez consulter la liste des pays et des élevages qui répondent à ces conditions ainsi qu'un modèle d'attestation d'origine à compléter par l'autorité compétente (en français ou en anglais).

 

B.  LA DEMANDE D’AGREMENT

 

ELEVAGE OCCASIONNEL

 

ELEVAGES AMATEUR, PROFESSIONNEL OU COMMERCANT

 

  • ANNEXE I de l’Arrêté royal du 27/04/2007 

 

  • L’ATTESTATION du vétérinaire traitant (dûment rempli) certifiant que les animaux font l’objet de soins attentifs (santé, bien-être, socialisation, identification/enregistrement)

 

  • la PREUVE DE PAIEMENT des frais liés à l’agrément

 

 

  • ANNEXE I de l’Arrêté royal du 27/04/2007
  • L’ANNEXE V – Contrat vétérinaire (dûment rempli)

 

  • le PLAN SCHEMATIQUE de l’établissement avec précision de la fonction des différents locaux et de leurs dimensions

 

  • la PREUVE DE PAIEMENT des frais liés à l’agrément

 

1) L’agrément light pour les élevages occasionnels

La demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite en ligne via ce formulaire ou en version papier

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Une attestation dûment complétée et signée par le vétérinaire traitant, certifiant que tous les animaux présents font l’objet de soins attentifs du point de vue santé, du bien-être et de la socialisation.
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (20 euros à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours de la réception de votre demande.  Si votre dossier n’est pas complet, vous serez invité à le compléter.  Si le dossier est complet, un numéro d’agrément vous sera délivré dans les trente jours.

Ce numéro sera valable à compter du lendemain de sa délivrance pour une durée de 6 ans.

2) L’agrément pour les élevages amateur, professionnel et commerçant

La demande doit se faire au moyen de l’annexe I de l’Arrêté royal du 27 avril 2007.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

-       Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux

-       Le contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),

-       Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (montant définis à l’article 2 de l’AR du 27/04/2007, à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question.

L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Les élevages sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement. 

Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement des chiens, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).

La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.

Plusieurs établissements au même endroit

Il arrive que des établissements différents soient situés au même endroit. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.

Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale ; L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible.

Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique ; Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.

Quelques obligations

Le responsable de l’élevage agréé est tenu vis-à-vis de l’acheteur :

  • De lui donner les directives nécessaires concernant l’alimentation, le logement et les soins de l’animal.

Pour les chiens, ces directives doivent être remises par écrit et accompagnées de directives concernant l’éducation du chien. De lui fournir à sa demande la preuve du transfert de propriété datée où sont mentionnés le nom du vendeur, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.

  • De lui donner une garantie contre certaines maladies contagieuses qui se déclareraient dans les jours qui suivent la vente, ainsi que contre certaines maladies congénitales, en remettant à l’acheteur un certificat de garantie (.PDF) conforme aux prescriptions légales.

La garantie doit être laissée au choix de l’acheteur entre le remplacement de l’animal décédé et son remboursement. Les maladies qui font l’objet de garanties légales sont pour les chiens : la maladie de Carré, la parvovirose, l’hépatite contagieuse canine, pour les chats : la panleucopénie infectieuse féline, la péritonite infectieuse féline, la leucose féline. Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

  • Avant d’être commercialisés :
    • les chiens doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions légales et être munis d’un document d’identification conforme (passeport). Ce sont les données de l’éleveur qui vend le chien qui sont indiquées dans le passeport au moment de sa commercialisation au particulier.
    • les chats doivent être identifiés, enregistrés et stérilisés (sauf s’ils sont vendus à un autre éleveur agréé ou à l’étranger).
  • L’éleveur ne peut faire mettre bas les chiennes et les chattes plus de deux fois par année.
  • L’élevage par croisement de races différentes est interdit.
  • Le responsable de l’élevage est tenu d’afficher au sein de son établissement, de façon visible par un candidat acheteur, son document d’agrément.
  • Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats : présentant des symptômes de maladie, âgés de moins de 7 semaines, non identifiés conformément aux prescriptions légales, non accompagnés d’un document d’identification et enregistrement conforme; ayant subi une intervention non autorisée (voir page amputations (HTML)) sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Documents utiles 

Autres animaux domestiques

L’élevage d’autres animaux domestiques que les chiens et chats n’est pas actuellement soumis à une réglementation particulière.

Il ne faut toutefois par perdre de vue :

  • La liste positive qui définit les animaux pouvant être détenus par des particuliers.
  • Qu’un établissement, à l’exception de l’exploitation agricole, accessible au public ou non, où sont détenus des animaux dans le but de les commercialiser, est considéré comme établissement commercial pour animaux et doit être agréé comme tel.

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Commerce

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Pour le commerce des animaux de compagnie, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (.PDF) fixe aux articles 10, 10bis, 11, 11bis et 12, une série de conditions.

L'exploitation d'un établissement commercial et les conditions pour la vente d'animaux sont réglementés par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux

Il est interdit de vendre des animaux à des enfants de moins de 16 ans sans que leurs parents ou tuteur n'ai donné leur accord au préalable.
Il est également interdit de commercialiser des animaux :
présentant des symptômes de maladie ,
importés frauduleusement ou détenus illégalement;
errants, perdus ou abandonnés;
non sevrés (âgés de moins de 7 semaines en ce qui concerne les chiens et les chats);
ayant subi une intervention non autorisée (voir page amputations (HTML)) sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.
 
Les animaux de compagnie ne peuvent être vendus à crédit.
Il était déjà interdit de vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, foires, salons et expositions.  Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de vendre des chiens et des chats dans des établissements commerciaux pour animaux.
Les chiens et les chats peuvent uniquement être vendus par des éleveurs (HTML). 
Les animaux qui ne peuvent être détenus par des personnes privées (liste positive) ne peuvent être proposés à la vente. Toute publicité pour ces derniers est donc également interdite.
Celui qui propose un animal à la vente ne peut fournir de fausses informations sur l’âge, l’origine ou la dénomination de l’animal.  Il ne peut non plus procéder à de la publicité mensongère.
                                                          
L’agrément

Les commerces d’animaux doivent être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.
Cet agrément ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet et un contrôle sur place.
Ce dossier de demande  doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :

Service Public de Wallonie
DGO3 – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément (.pdf) doivent se retrouver :
le type et la capacité de l’établissement,
les espèces qui y seront détenues,
un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),
la preuve de paiement des frais d’agrément (75 euros à verser sur le compte IBAN BE65 0912 1502 6696  Code BIC GKCCBEBB communication : agrément BEA)

 
Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !
Le  Service Bien-être animal du SPW effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.
L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.
 
Plusieurs établissements au même endroit
Il arrive que des établissements différents soient situés au même endroit.  Cependant, depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats. Un commerce et un élevage peuvent donc être gérés conjointement aux conditions suivantes :
Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale ;
L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible.
Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique ;
Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.

Contrôles

Les commerces d'animaux sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement. Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement des chiens, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).
 
 

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Pensions

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Les pensions pour animaux constituent une solution pour faire garder votre animal durant votre absence. Il s'agit d'établissements auxquels des animaux sont confiés par leur propriétaire, pour y être soignés et hébergés pendant un temps limité, moyennant rémunération. Toutes les pensions doivent être agréées par le Ministre et sont soumises à des contrôles.
 
Agrément des pensions

Les pensions pour animaux doivent être agréées, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (.PDF).
Cet agrément ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet et un contrôle sur place.

Ce dossier de demande  doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :

Service Public de Wallonie
DGO3 – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément (.PDF) doivent se retrouver :
le type et la capacité de l’établissement,
les espèces qui y seront détenues,
un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),
la preuve de paiement des frais d’agrément (75 euros à verser sur le compte IBAN BE65 0912 1502 6696  Code BIC GKCCBEBB communication : agrément BEA)

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !
Le  Service Bien-être animal effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.
L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.
 
Contrôle des pensions

Les pensions sont soumises à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute demande d’agrément et sont répétés selon une programmation générale des contrôles ou à la suite d'une plainte.
 
Obligations du propriétaire de l'animal et du responsable de la pension
Lorsqu'il confie son animal à une pension, le propriétaire doit présenter le passeport ou le carnet de vaccination au responsable de l'établissement.
Celui-ci doit vérifier:

  • si le chien est en règle de vaccination contre la maladie de Carré, la parvovirose, l'hépatite contagieuse canine.
  • si le chat est en règle de vaccination contre la panleucopénie, la rhinotrachéite.

Le carnet de vaccination ou le passeport accompagne l'animal durant son séjour dans l'établissement.

Lors de l'accueil d'un animal dans une pension, le responsable doit conclure avec le propriétaire un contrat, tel que prévu dans l'arrêté royal du 27/04/2007, mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, la durée du séjour de l'animal, l'engagement du responsable à héberger (seul ou en groupe) l’animal, à le nourrir d'une manière convenue au préalable et à consulter un vétérinaire si nécessaire.

 

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Refuges

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Chaque année, des milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les refuges.
Ces établissements doivent disposer d'installations adéquates assurant un abri et les soins nécessaires aux animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués.
Tous les refuges doivent être agréés par le Ministre et sont soumis à des contrôles.
La reproduction et la mise en vente d'animaux y sont interdites.
 
Agrément des refuges

Les refuges pour animaux doivent être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (.PDF).
Cet agrément ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet et un contrôle sur place.

Ce dossier  de demande doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :

Service Public de Wallonie
DGO3 – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément (.PDF) doivent se retrouver :
le type et la capacité de l’établissement,
les espèces qui y seront détenues,
un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !
Le Service Bien-être animal effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.
 
Contrôles des refuges

Les refuges sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute demande d’agrément et sont répétés selon une programmation générale des contrôles ou à la suite d'une plainte.
 
Sort réservé aux animaux
Les responsables des refuges remettent chaque année au service chargé du bien-être animal les données statistiques concernant le nombre d'animaux recueillis et leur destination. Ces renseignements statistiques permettent notamment de connaître le nombre d’animaux qui ont été rendus à leur propriétaire et le nombre d'animaux adoptés.
Un animal qui a été confié à un refuge doit être tenu à la disposition du propriétaire pendant minimum quinze jours. Si un animal perdu peut être identifié grâce à son tatouage ou à sa micropuce, toutes les mesures doivent être prises pour retrouver le propriétaire de l'animal et l'avertir sans délai.

 

 

 

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Interventions autorisées

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La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux interdit d’effectuer sur des animaux vertébrés des interventions entraînant l’ablation ou l’endommagement de parties sensibles du corps.

Ce principe général connaît quelques exceptions :
- Il doit toujours rester possible d’effectuer des interventions pour des raisons vétérinaires
- Des initiatives peuvent être imposées par la lutte contre les maladies animales
- Des interventions spécifiques peuvent encore être réalisées pour mieux intégrer l’animal dans le processus de l’entreprise ou pour limiter la reproduction de l’espèce.

Ces interventions sont énumérées dans l’arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce. 
Un autre principe important veut qu’on utilise toujours un sédatif pour les interventions douloureuses.
On peut cependant s’en dispenser :
- lorsqu’on n’utilise pas de sédatifs dans des interventions similaires sur l’être humain
- lorsque le vétérinaire estime qu’en l’occurrence, il n’y a pas moyen d’utiliser un sédatif

Depuis le 1er octobre 2001, l’arrêté royal susmentionné du 17 mai 2001 régit les interventions autorisées sur les animaux vertébrés.
A moins que l’intervention n’ait été réalisée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, les animaux ayant subi une intervention interdite ne peuvent être commercialisés ni participer à des expositions, sélections ou concours. Ceci s’applique même lorsque l’intervention a été faite dans un pays où elle est autorisée.

La décision d’autoriser une intervention dépend de plusieurs critères :

  • le degré d’atteinte au bien-être animal -
  • l’éventuelle mutilation (permanente) de l’animal
  • le but poursuivi et l’existence d’autres solutions supportables pour l’animal
  • l’efficacité de l’intervention

« Embellir » un animal n’est donc pas un critère !

Animaux de compagnie

Couper les oreilles des chiens appartient au passé. Depuis le 1er janvier 2006, on ne peut plus non plus leur amputer la queue. « Traditionnellement », ces interventions étaient réalisées pour « embellir » l’animal. Visiblement, la société a évolué sur ce point. Par ailleurs, la sélection peut éventuellement être redirigée vers des queues différentes ou plus belles. Les éleveurs peuvent et doivent aussi prendre leurs responsabilités à ce point de vue.

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Mushing

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Au début du 20e siècle, le principe de l’utilisation d’un chien comme animal de trait ou de somme était encore très répandu. Comme la loi sur le bien-être animal interdit cette pratique, les compétitions et démonstrations de chiens de traîneau requièrent une autorisation explicite du ministre compétent pour le bien-être animal.

Les conditions auxquelles le ministre peut accorder une autorisation à cet effet sont contenues dans l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

C’est ainsi que le ministre ne peut accorder d’autorisation que pour des compétitions de chiens de traîneau et pour des démonstrations d’attelages de chiens. Ces demandes doivent être introduites avant le 31 mai de chaque année auprès du service Bien-être animal.

La liste des événements autorisés pour la période d’un an qui suit est publiée chaque année dans un arrêté ministériel.
Pour l’organisation de compétitions de chiens de traîneau, l’organisateur et les chiens doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Le parcours aussi est soumis à des exigences strictes, de même que l’accompagnement vétérinaire, la température ambiante, etc.

Les compétitions de chiens de traîneau ne sont autorisées qu’avec des chiens des races suivantes :

  • Husky de Sibérie
  • Malamute d’Alaska
  • Samoyède
  • Chien du Groenland
  • Husky d’Alaska (non reconnu comme race par la FCI, Fédération Cynologique Internationale)

 
Un règlement du concours doit être disponible avant le début de celui-ci et prévoir des règles, assorties de sanctions en cas non-respect de ces dernières.
Dans notre pays, les compétitions de chiens de traîneau sont organisées de cette façon depuis de nombreuses années et aussi bien les contrôles des services officiels d’inspection que ceux des associations de protection des animaux indiquent qu’il n’y a pas de problème de bien-être animal.

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