Réforme du Fonds social de l'Eau

Mercredi, 8 Mars, 2017

Alors que l’eau est un bien vital, elle représente un coût certain pour les ménages, qui consomment en moyenne 70 m³ d’eau par an, soit une dépense annuelle de 350 €. Dans ce contexte, la Wallonie mène une politique visant à garantir à tous un accès à l’eau. C’est le sens de l’existence du Fonds social de l’Eau (FSE). Il a pour but d’aider financièrement les ménages fragilisés et d’assurer une solidarité entre les consommateurs. Actuellement, plus de 6 500 ménages wallons en difficulté de paiement ont recours à ce Fonds, dont les besoins ne cessent de croître.

Le Fonds social de l'eau est un mécanisme financier, reposant sur la participation des distributeurs d'eau, des CPAS et de la Société publique de la Gestion de l'Eau (SPGE). Il s'applique à l'ensemble de la Région wallonne, à l'exclusion des communes de la Communauté germanophone. Son principe repose sur la constitution d'un fonds et de droits de tirage. Il permet d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement.

Peut bénéficier de ce fonds, toute personne physique qui jouit directement ou indirectement de l'eau à sa résidence principale pour un usage exclusivement domestique. Le fonds est alimenté sur base d'une contribution par m³ d'eau facturé qui est fixée par arrêté du Gouvernement wallon. Depuis 2015, le montant de cette contribution est de 0,0250 €/m³. Celle-ci est mentionnée sur toute facture d'eau envoyée au consommateur par le distributeur, à titre d'élément constitutif du coût-vérité. Près de 4 millions d’euros sont ainsi disponibles pour ce Fonds.

Les changements intités par la réforme

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme prévoit l’établissement d’un droit de tirage unique qui sera communiqué en début d’année à chaque CPAS et aux distributeurs. Il s’agit d’une simplification du système existant. Ce droit de tirage dont dispose chaque CPAS tient compte principalement du nombre de consommateurs en difficulté de paiement identifiés au cours de l'année précédente par le distributeur et notifiés au CPAS, du nombre de personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale et nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau.

Il tiendra compte également des montants du FSE non utilisés l’année précédente, en privilégiant les CPAS qui auront utilisés au moins 80% du montant qui leur avait été octroyé. Ainsi, les CPAS pourront désormais mieux planifier l’utilisation de leur droit de tirage et faire usage de leur autonomie quant aux choix des bénéficiaires de cette aide.

Les bénéficiaires du Fonds sont les consommateurs en difficulté de paiement communiqués par les distributeurs. Il pourra également s’agir de toute personne bénéficiaire de l’aide sociale, sur initiative du C.P.A.S.

En outre, le plafond d’intervention dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté a été doublé et ainsi relevé à 500 €, majoré de 100€ par personne à partir de la 4e faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

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