Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018

Jeudi, 15 Mars, 2018

Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d'habitation qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu'à la colocation et au logement étudiant. La réforme généralise aussi le bail écrit et le renforce par des mentions minimales qu'il doit contenir, et étend à tous les immeubles les normes minimales de salubrité, de sécurité et d'habitabilité. Elle régule enfin davantage la sous-location et la cession de bail en cas de décès.

La réforme rentrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Les changements

  1. Outre différentes informations classiques sur l’identité du locataire, le propriétaire sera en droit d’exiger des preuves du paiement des trois derniers loyers.
  2. Un contrat type à chaque bail sera défini. Il rassemblera une série de règles minimales obligatoires comme l’extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meublés (containers, yourtes, cabanes, caravanes…). Les droits et obligations du bailleur et du preneur seront rassemblés au sein de deux sections clairement identifiées pour l’ensemble des baux. Il sera aussi précisé l’interdiction de la sous-location ou de la cession de bail sans accord préalable du bailleur et l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée.
  3. Des améliorations ont aussi été apportées sur le plan de la résidence principale des locataires avec l’harmonisation des délais de préavis de 3 mois pour le preneur et de 6 mois pour le bailleur. Il sera aussi possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Afin de lutter contre les vides locatifs, le décret prévoit également une résiliation du bail, de plein droit, trois mois après le décès du preneur.
  4. Une grille des loyers sera lancée en 2018 et gardera son seul caractère indicatif et non contraignant.
  5. Deux régimes spécifiques sont aussi créés. Le premier concerne les baux d’étudiant. Un étudiant pourra, par exemple, résilier à tout moment son bail moyennant un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité de 3 mois. Pour la colocation, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur.

 

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