Réforme des droits de donations immobilières

Jeudi, 12 Novembre, 2015

Dès le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière vont baisser en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu’ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.

Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.

Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175 000 et 250 000 €, le taux passe de 12 % à 9 %.

Découvrez la grille complète des droits de donations immobilières dans le fichier en téléchargement ci-dessous.

Pour comparer les tarifs en vigueur avant et après le 1er janvier 2016 en Région wallonne, consultez le tableau comparatif.

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