Réforme des APE : 58 millions € supplémentaires

Vendredi, 5 Octobre, 2018

Initié il y a quelques mois par la Gouvernement wallon, l'avant-projet de décret destiné à réformer le dispositif des Aides à l'emploi (APE) a été adopté par le Gouvernement wallon en 3e lecture ce 4 octobre.

Par rapport au texte adopté en 2e lecture, le budget prévu se voit renforcé de 58 millions € et s'élevera au total à 1,086 milliards €.

Contexte

Actuellement, le système APE en Wallonie concerne 60 000 travailleurs et plus de 4000 employeurs du secteur associatif ou des pouvoirs locaux.

Il s'agit d'un subside octroyé sous forme de points, couvrant tout ou une partie de la rémunération de demandeurs d’emploi inoccupés et des cotisations patronales découlant de cet engagement, dans le secteur des pouvoirs locaux (villes, communes, CPAS et province), régionaux et communautaires, des ASBL du secteur non marchand (aide aux personnes, culture, tourisme...) et dans l’enseignement.

Nouveau dispositif en 2021 et période transitoire

Le Gouvernement wallon souhaite revoir ce système afin de le rendre moins complexe et plus transparent.

La réforme APE entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Une phase transitoire est prévue. Elle débutera le 1er janvier 2020.

Durant cette période transitoire, un nouveau calcul de point sera mis en place et un cadastre des employeurs bénéficiaires de l’aide sera publié.

À partir du 1er janvier 2021, le mécanisme APE sera transformé en soutien structurel aux politiques fonctionnelles et sera basé sur un subventionnement unique. Chaque ministre du Gouvernement se verra attribuer une enveloppe en lien avec ses compétences et déterminera sa politique pour soutenir l’emploi dans les secteurs qu’il gère et attribuer les aides en fonction.

La réforme se base sur 6 grands principes :

1.Simplification

  • Subventionnement unique
  • Suppression de la logique de points
  • Simplification pour les employeurs
  • Suppression du passeport APE

2.Transparence

  • État des lieux et publication d’un cadastre à l’entrée en vigueur du décret

3.Équité et efficacité

  • Égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale
  • Octroi des subventions sur base de critères objectivés (fixés par chaque ministre fonctionnel)

4.Responsabilisation

  • Responsabilisation accrue des ministres fonctionnels dans le rééquilibrage des subventions

5.Aide structurelle aux pouvoirs locaux, secteur non-marchand et enseignement

  • Soutien et refinancement des services clé tels que l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, etc. et des projets indispensables à la collectivité et répondant à des principes de bonne gouvernance

6.Maîtrise budgétaire

  • Enveloppe augmentée (58 millions € en plus), indexée mais fermée
  • Maîtrise de la trajectoire budgétaire dans le cadre de la 6e réforme de l’État

Le texte sera soumis au Parlement de Wallonie en décembre 2018.