Réforme de l'assurance gratuite perte de revenus

Vendredi, 12 Octobre, 2018

Ce jeudi, le Gouvernement wallon a annoncé sa volonté d'améliorer l'assurance gratuite contre la perte de revenus. Le but est de permettre à plus de Wallons d'avoir accès à cette assurance lorsqu'ils contractent un prêt hypothécaire pour acheter ou construire un logement. Adopté en première lecture, le projet de réforme devrait entrer en vigueur dans les prochains mois.

Depuis 1999, les Wallonnes et les Wallons qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter ou construire un logement peuvent bénéficier d’une assurance contre la perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail.

Actuellement, cette assurance totalement gratuite est sous-utilisée alors que tout acheteur est pourtant conscient de la prise de risque lorsqu’il se lance dans le financement d’un achat immobilier par un prêt. Le Gouvernement wallon a donc modifié les modalités d’octroi de cette assurance pour la rendre plus attractive. Par contre, les conditions d’accès, elles, n'évolueront pas : comme dans le système actuel, il faudra ne pas avoir été déjà propriétaire d'un autre logement au moment de la demande et bénéficier d’une situation professionnelle stable .

Ce qui devrait changer :

1. Fin de l’obligation de travaux
Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de l’assurance lors de l’achat d’un logement, des travaux de rénovation pour un montant minimal de 7.500 euros devaient être réalisés. Cette condition sera supprimée.

2. Délais allongés

Les ménages wallons auront à l’avenir 12 mois après la passation de l’acte de prêt (au lieu de 6 mois aujourd’hui) pour introduire leur demande. Les délais liés à l’occupation du logement ont également été pris en compte. L’assurance pourra ainsi être souscrite à condition d’occuper le bien dans les 24 mois de la réception provisoire en cas de construction (au lieu de 6 mois à l’heure actuelle).

3. Jusqu’à 9.000 euros par an

L’intervention annuelle maximale devrait passer à un montant de 9.000 euros contre 6.200 aujourd’hui. Le plafond maximal d’intervention passe quant à lui à 27.000 euros (au lieu de 18.600 euros actuellement).

Toutes les informations sur le système actuel d'assurance gratuite contre la perte de revenu et le formulaire de demande sont dans l'ABC des Démarches