Redevance TV: Procédure de recouvrement forcé par voie d’huissier

Lundi, 18 Juillet, 2016

La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) procède actuellement au recouvrement de redevances tv impayées par voie d’huissier.

Comment fonctionne le recouvrement ?

La redevance tv est communiquée au redevable par une invitation à payer.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période imposable s’étend du 1er avril au 31 mars. L’avis de paiement vous est envoyé courant du mois d’avril avec date limite de paiement au 31 mai.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période imposable s’étend du 1er octobre au 30 septembre. L’avis de paiement vous est envoyé courant du mois d’octobre avec date limite de paiement au 30 novembre.

Si le redevable n’acquitte pas l’invitation à payer, il reçoit un avertissement-extrait de rôle (AER) qui réclame le paiement immédiat du montant dû. L’avertissement-extrait de rôle doit être émis dans les 3 ans de l’invitation à payer.

Faute de réaction de la part du redevable, une contrainte est générée et le dossier est confié à un huissier de justice. La contrainte doit être établie dans les 5 ans de la date exécutoire de l’AER.

La contrainte est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable augmentée des frais d’huissier.

Comment introduire une contestation ?

Le redevable qui souhaite contester la contrainte reçue doit adresser sa réclamation par écrit à l’huissier de justice. A cette fin, un formulaire de contestation est téléchargeable.

Comment introduire une demande de plan de paiement ?

Le redevable souhaitant un plan de paiement pour acquitter le montant réclamé par l’huissier de justice doit en faire la demande auprès l’huissier de justice.

Fichier attachéTaille
PDF icon Formulaire de contestation redevance TV67.98 Ko