Recouvrement des dettes par voie d’huissier- Fiscalité des véhicules

Vendredi, 28 Octobre, 2016

La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) procède actuellement au recouvrement des taxes impayées par voie d’huissier en matière de taxe de circulation et de mise en circulation.

Comment fonctionne le recouvrement ?

La taxe véhicule est communiquée au redevable par une invitation à payer. Celle-ci est envoyée à la fin du mois qui suit le mois de l’immatriculation.

Si le redevable n’acquitte pas l’invitation à payer, il reçoit un avertissement-extrait de rôle (AER) qui réclame le paiement immédiat du montant dû. L’avertissement-extrait de rôle doit être émis dans les 3 ans de l’invitation à payer.

Au mois de mai 2016, l’Administration fiscale wallonne a mis en place un rappel sans frais qui constitue la dernière possibilité pour le redevable de se mettre en ordre de paiement sans frais supplémentaire.

Faute de réaction de la part du redevable, une contrainte est générée et le dossier est confié à un huissier de justice.

La contrainte doit être établie dans les 5 ans de la date exécutoire de l’AER. La contrainte est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable augmentée des frais d’huissier.

Comment introduire une contestation ?

Le redevable qui souhaite contester la contrainte reçue doit adresser sa réclamation par écrit à l’huissier de justice. A cette fin, un formulaire de contestation est disponible.

Comment introduire une demande de plan de paiement ?

Le redevable souhaitant un plan de paiement pour acquitter le montant réclamé par l’huissier de justice doit en faire la demande auprès l’huissier de justice.