Pub pour la vente d'animaux : meilleur encadrement

Mercredi, 5 Avril, 2017

Voté en novembre dernier, le décret wallon relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales était voté par le Parlement de Wallonie. Si la totalité de la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin 2017, un certain nombre d'obligations sont déjà entrées en application ce 1er avril.

Ce qui change au 1er avril 2017

Chaque annonce doit être accompagnée des mentions suivantes :

  • le nom et le prénom de l’annonceur ;
  • le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur ;
  • le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé ;
  • l'espèce de l'animal, sa race, son âge, son genre ;
  • le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal ;
  • le cas échéant, le statut d’animal stérilisé ; s’il s’agit d’une vente ou d’une cession à titre gratuit.

Le numéro d’identification n’est pas obligatoire lorsque l’annonce :

vise la commercialisation d’animaux destinés à des fins de production ;

a pour objet la promotion d’une nichée et pour autant que les animaux soient âgés de moins de sept semaines ; dans ce cas, l’annonceur indique le numéro d’identification de la mère de l’animal en lieu et place de celui de l’animal.

L’annonce visant la commercialisation d’un équidé indique si l’équidé est exclu ou non de la chaine alimentaire.

Ce qui change au 1er juin 2017

La publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne pourra plus se faire que dans une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé tel que définit dans le décret. L’interdiction s’applique notamment à tous les autres supports : journaux, toutes-boîtes, magazines, sites internet généralistes, réseaux sociaux, valves dans les lieux publics,…. En outre, pour les mammifères, ces sites et revues spécialisés doivent être reconnus par l’administration.

Exceptions

La publicité est autorisée hors d’une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé :

  • pour les refuges agréés ;
  • s’il s’agit d’une publicité dans une revue ou sur un site internet destiné au secteur agricole ;
  • lorsque l’annonce vise la commercialisation d’un bovin (uniquement jusqu’au 31 mars 2018) ;
  • pour un éleveur agréé qui publie des annonces visant la commercialisation d’animaux nés au sein de son élevage sur les réseaux sociaux uniquement via un groupe fermé dont il est le gestionnaire ;
  • pour une association autre qu’un refuge qui est autorisée, suivant les modalités fixées dans une convention conclue avec un refuge, à publier, via les moyens de communication du refuge, des annonces visant à chercher un adoptant pour un animal dont le propriétaire souhaite en faire la cession à titre gratuit.

Il sera toujours possible pour un particulier de vendre ou de donner un animal, mais uniquement par le biais de sites internet spécialisés et revues spécialisées. Les gestionnaires des sites généralistes sont tenus de se conformer à la nouvelle législation

Cette nouvelle réglementation n’empêche pas la publication d’annonces en vue de retrouver le propriétaire d’un animal perdu. A l’inverse, un propriétaire peut toujours publier des annonces afin de retrouver son animal égaré.

Définition de revue spécialisée ou site spécialisé

On entend par revue spécialisée ou site spécialisé : une revue ou un site internet qui comprend un contenu rédactionnel mis à jour régulièrement en rapport avec la détention, l’élevage ou la commercialisation des animaux et dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d’animaux ou de biens et services qui s’y rapportent directement.

Les pages des réseaux sociaux ne sont pas considérées comme des sites internet spécialisés. Elles le deviennent s’il s’agit de groupes fermés et gérés par un éleveur agréé.

Pour le secteur agricole, la publicité doit être réalisée sur un support destiné au secteur agricole visant la commercialisation d’animaux destinés à des fins de production.

En cas de non respect de cette nouvelle réglementation (infraction de catégorie 3), une amende administrative pourra être infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur wallon.

Les responsables peuvent entrer la demande de reconnaissance de leurs sites ou revues via le formulaire en ligne.