Présentation de la stratégie fiscale du Gouvernement wallon

Jeudi, 7 Septembre, 2017

Ce jeudi, le Gouvernement wallon a présenté sa stratégie fiscale. Celle-ci prévoit l'entrée en vigueur de 7 nouvelles mesures au 1er janvier 2018 :

  • L’extinction de la taxe TV-Redevance en 2018 soit un montant de 0,00 € à partir de la période imposable 2018 (coût estimé: 102 millions €).
  • L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dû durant une période douloureuse (coût estimé: 10 millions €).
  • L’instauration d’un système d’abattement de 20 000 € sur la base imposable des droits d’enregistrements pour le premier bien qui deviendra la résidence principale du redevable. L'objectif est de soutenir en particulier les jeunes ménages dans l'acquisition de leur premier logement (coût estimé: 28 millions € en 2019).
  • La diminution des droits d’enregistrement pour les donations mobilières (coût estimé: 15 millions €).
  • La suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% à partir de la 3e habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l’investissement immobilier (coût estimé: 5 millions €).
  • L’amélioration de la perception et du recouvrement fiscaux pour les rendre plus efficaces et ainsi résorber le plus possible l’arriéré fiscal (recette estimée: 10 millions €)
  • Modifier le mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant (coût estimé: 3 millions €)

Il sera également analysé et étudié en profondeur l’opportunité d’ici la fin d’année 2017 :

  • d’instaurer un système de type « portabilité des droits d’enregistrements », idéalement pour un avantage fiscal final équivalent à celui de l’abattement dont question ci-dessus, lorsque le redevable revend sa résidence principale pour acquérir une autre résidence principale. L’objectif est permettre aux jeunes acquéreurs d’éventuellement faire évoluer la taille de leur habitation par exemple à la naissance d’un enfant ;
  • d’assouplir les règles et conditions relatives aux donations mobilières et immobilières (recette estimée: 15 millions €) ;
  • de lier l’obtention d’un taux réduit d’enregistrement à la vérification du revenu cadastral et/ou de lier cette obtention à la valeur vénale ;
  • d’introduire dès le 1er enfant une diminution du précompte immobilier alors qu’il faut un minimum de deux enfants actuellement ;
  • de prévoir un soutien fiscal forfaitaire sur les frais de kot lorsque l’étudiant n’a pas la possibilité d’accès à une offre de formation supérieure dans la filière de son choix à proximité du domicile.

Afin de mettre en œuvre toutes ces mesures, le Gouvernement wallon a prévu les premières réunions en groupe de travail dès la semaine du 18 septembre 2017.