Présentation de la réforme du bail d'habitation

Jeudi, 14 Septembre, 2017

Ce jeudi 14 septembre, le Gouvernement wallon a approuvé en 3e lecture le projet de décret relatif à la réforme du bail d’habitation.

Suite à la 6e réforme de l'État, cette matière est gérée au niveau régional. L’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs visant un climat de confiance entre les parties.

Pour assurer une plus grande stabilité juridique, les règles minimales seront rassemblées dans un contrat-type de base qui prévoit notamment :

  • L’extension du contrat de bail aux nouvelles formes d’habitat (containers, yourtes, cabanes, caravanes…).
  • La généralisation de l’écrit ainsi que des mentions minimales qu’il doit contenir pour l’ensemble des baux.
  • L’extension à tous les immeubles des normes minimales de salubrité, sécurité et habitabilité.
  • Les dispositions en cas de décès du preneur.
  • L'interdiction de sous louer sans accord préalable du bailleur.
  • L'obligation d’un état des lieux d’entrée.
  • La mention de la durée et le fin du bail.

Des améliorations dans les dispositions particulières ont été apportées sur le plan de la résidence principale des locataires à savoir :

  • L' harmonisation des délais de préavis : 3 mois pour le preneur, 6 mois pour le bailleur.
  • L'extension du champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale aux meubles pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat.
  • La possibilité de résiliation anticipée d’un bail de courte durée a été intégrée dans le texte pour le preneur.
  • Une prorogation à deux reprises est prévue sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée.
  • La possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée a également été prévue, après la première année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de un mois.
  • La possibilité d’indexer le bail à condition que celui-ci ait été enregistré.

Deux régimes spécifiques sont établis :

  • Bail de colocation :

-pacte de colocation-type avec nécessité d’en signer un et ses mentions obligatoires ;
-solidarité des colocataires au regard du bailleur ;
-modalités de fin de bail (collégialité, remplacement …) ;
-possibilité du bailleur de résilier le bail si la moitié des colocataires signataires du bail initial sont partis.

  • Bail d’étudiant :

-préavis de deux mois et sans indemnité dans certains cas : irrecevabilité ou refus d’inscription, abandon d’études, situation de vie, décès d’un parent.

Le projet de décret va à présent être soumis à l'avis du Conseil d'État.