Précompte immobilier : régionalisation de la matière en 2020

Jeudi, 29 Mars, 2018

Ce 29 mars, le Gouvernement wallon a informé le Premier Ministre et le Ministre fédéral des finances de sa décision de reprendre le service de l’impôt du précompte immobilier au 1er janvier 2020.

Contexte

Le précompte immobilier est un impôt régional perçu sur le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Belgique et dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ces biens immobiliers.

Il est calculé sur base du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui coïncide avec l’année civile. L’autorité fédérale est seule compétente pour fixer ce revenu cadastral.

Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC). Ce pourcentage du précompte varie en fonction de la région où le bien est situé. En Wallonie, la Région prélève 1,25 %.

Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu'elles prélèvent peut varier d'année en année ; ce sont les conseils communaux et provinciaux qui le déterminent chaque année.

En 2017, le montant du précompte immobilier net enrôlé s’élève à 1 575 200 000 €, dont seulement 36,2 millions € reviennent à la Wallonie ; les communes percevant 932,5 millions € et les provinces 606,5 millions €.

Régionalisation de la compétence

Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a annoncé son intention de reprendre le service de l’impôt du précompte immobilier et de notifier cette reprise à l’État fédéral dans le courant du début de l’année 2018, pour une reprise effective au 1er janvier 2020.

Les objectifs poursuivis par la Région wallonne sont les suivants :

  • contribuer à l’amélioration de la perception de ces impôts et de leur recouvrement ;
  • s’inscrire dans une politique de simplification administrative ;
  • améliorer la qualité de service aux redevables ;
  • prévoir les outils nécessaires au pilotage de la politique fiscale du Gouvernement.

Emplois sauvegardés

La reprise de la gestion de l’impôt s’accompagnera d’une reprise du personnel des administrations fédérales concernées et d'une réaffectation de 15 équivalents temps plein de la DG Fiscalité du Service public de Wallonie suite à la suppression de la taxe Redevance TV. Ces derniers prépareront déjà en interne, l’opérationnalisation de reprise du service de l’impôt du précompte immobilier.