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En tant que PME, vous pouvez bénéficier de subventions prévues en matière d'Aide au dépôt ou à l'extension de brevet.

Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation fonctionnel en Wallonie ? Vous souhaitez protéger une innovation en vue de son exploitation par votre entreprise?

Vous pouvez bénéficier de subventions prévues en matière d'Aide au dépôt ou à l'extension de brevet.

Ce dispositif d'aide comporte trois volets d'intervention:

• Le premier volet d'intervention (PATDE) pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle et analyse du rapport de recherche.
• Le second volet d'intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés.
• Le troisième volet d'intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet.

Plus d'infos sur le Portail Recherche-Technologie.