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Les constats posés dans les différents rapports font état de charges administratives importantes pour l'administration régionale et pour les pouvoirs locaux.

Les coûts pour les pouvoirs locaux dans le cadre de l'exercice de la tutelle s'élèveraient à + ou – 2.000.000€ dont 1.674.000€ pour les communes. Le Gouvernement wallon vient d'adopter une note d'orientation visant à l'allégement des charges administratives et à l'optimalisation des règles de tutelle en maintenant un niveau de contrôle élevé.

Les mesures phares en sont :

1. Le réaménagement des compétences provinciales en matière de tutelle avec la suppression du niveau de contrôle provincial sur les actes communaux soumis à évocation et sur les actes des CPAS soumis à l'autorité de tutelle des collèges provinciaux. La compétence provinciale étant en tout ou en partie transférée au Gouvernement ;
2. Dans le cadre de la tutelle sur les subventions, la formalisation de l'obligation de contrôle par les pouvoirs locaux de l'utilisation des subventions qu'elles ont accordées afin de s'assurer qu'elles ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
3. En matière de tutelle sur les marchés publics, la réaffirmation du rôle de conseil de l'administration au stade du choix du mode de passation et la création d'un guichet pilote unique.

Le guichet pilote unique sera de nature a créé des liens forts entre les administrations et à mettre en avant les compétences spécifiques de chacune leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs matières spécifiques. Dans un premier temps, ce guichet transversal reliera l'administration en charge de la tutelle, Direction générale des Pouvoirs locaux, et la Direction générale route et bâtiments pour les dossiers de marchés publics faisant l'objet d'une demande de subvention dans les compétences du Ministre des Pouvoirs locaux. Une procédure unique de contrôle sera donc instaurée intégrant les spécificités des deux administrations. Après évaluation de ce dispositif, une généralisation de ce modèle pourra être envisagée.