Nouvelles dispositions fiscales pour les donations

Jeudi, 31 Mai, 2018

Dans la continuité de la réforme fiscale votée en décembre 2017, le Gouvernement wallon souhaite simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement ceux concernant les donations.

En ce qui concerne les lignes de donation (ligne directe, époux et cohabitants, frère et sœur, ...), 2 lignes sont conservées (une directe entre époux et cohabitants légaux, et une entre autres personnes) et 4 tranches.

En ce qui concerne la résidence principale, le régime actuel avec plusieurs tarifs va être supprimé simplifiant ainsi le système. Désormais, le propriétaire pourra garder 100 % de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif plus faible que par le passé.

Trois objectifs principaux :

- Amener des recettes supplémentaires via une augmentation des donations suite à un système simple et transparent;

- Laisser le libre choix aux personnes sur le type de droits cédés, sans que ce choix ne soit guidé, voire obligé, par des considérations fiscales;

- Renforcer l’attractivité fiscale de la Région ;

- Facilité la « mobilité » immobilière.

Une nouvelle disposition concerne des travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation. Elle consiste en une restitution des droits fixés, sous certaines conditions, à 25 % du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises), plafonnée à 2.500 euros.

Les pactes successoraux pour les droits d’enregistrement et les droits de succession devront dorénavant avoir la même entrée en vigueur. L’objectif est d’éviter un effet pervers, au détriment des contribuables, d’une taxation des dons manuels datant de plus de 3 ans qui seraient repris dans un pacte successoral.