Nouvelle réforme dans le logement wallon

Jeudi, 14 Juillet, 2016

Le logement en Wallonie est en pleine réforme.

Après avoir travaillé sur les primes énergie et rénovation, l’accès à la propriété (access pack, chèque habitat,…), le bail locatif, l’accès à la location (grille évaluative des loyers et fonds de garantie locative), la réforme du logement porte à présent sur le logement public.

Il faudra néanmoins attendre le 01 janvier 2017 (si tout va bien) pour voir cette mesure entrer en vigueur.

Aujourd’hui, 70 % des Wallons sont propriétaires, 20 % habitent un logement privé et 10 % habitent un logement public (soit 1 Wallon sur 10)

Il faudra désormais dire : logement public et non plus « social » , ce pour différentes raisons : simplifier et rendre plus efficace l’approche du secteur (ex : suppression des dérogations nécessaires auparavant pour changer simplement de logement sur le même territoire, …), combattre l’inoccupation de certains logements, mettre en avant le côté humain (locataire) tout en lui rappelant qu’il a des droits…mais aussi des devoirs (voir mesure 9), augmenter la mixité et revenir à la philosophie première (il y a 100 ans déjà) de « quartiers d’habitations » pour éviter l’effet ghetto et enfin éviter trop de transit (et donc fidéliser d’une certaine manière) car le transit ne favorise pas la mixité sociale.

Quelles sont les mesures qui seront prises ?

Mesure 1

Désormais on ne parlera plus que d’une seule catégorie de logement : le logement public

Mesure 2 - Catégories de revenus (il existe 3 catégories de revenus : cat 1 = revenus précaires, cat 2 = revenus modestes et cat 3 = revenus moyens)

Maintenant, un logement public pourra être accessible pour des revenus jusque 56.900 € pour un isolé et 69.400 € pour un ménage (mesure qui concerne donc la catégorie 3 pour permettre une plus grande mixité sociale). C’est une augmentation de plafond de revenus d’environ 10 %

Mesure 3 - Logement inadapté (touchera principalement les aînés)

Si un propriétaire constate qu’avec le temps (départ des enfants, etc), son logement est trop grand ou devenu inadapté pour lui, il pourra faire une demande de logement public à la seule condition, de confier le bien dont il est propriétaire à un opérateur immobilier public (agence immobilière sociale, société de logement de service public,…)

Mesure 4 - Inoccupation d’un logement.

C’est la commune qui va jouer la courroie de transmission de l’information. Elle va pouvoir, la première, faire constater qu’un logement est inoccupé. Elle va informer l’administration wallonne qui va faire procéder aux examens d’usage (vérification de la consommation d’eau, d’électricité, etc.). Si l’inoccupation est avérée, outre des sanctions (amendes administratives, …), la commune informera les opérateurs immobiliers publics pour que le bien soit remis rapidement à disposition (à l’aide de leviers judiciaires si nécessaire : action en cessation, prise en gestion unilatérale et judiciaire,…). Dans l’intervalle, la commune va continuer de percevoir le loyer et les rétrocéder au propriétaire.

Mesure 5 - Formulaire de demande

Il sera simplifié et plus ciblé sur des critères de demande précis du futur locataire (j’aimerais un petit garage, un grand jardin, une cours, le nombre exact de chambre, autres…) pour que celui-ci se sente le mieux possible dans son logement. Attention à la notion de droits et de devoirs (→ voir mesure 9).

Mesure 6 - Une nouvelle grille d’attribution

Elle sera toujours à points mais sera basée sur 2 critères uniquement : - La situation du logement (le demandeur est-il reconnu sans abri par le CPAS, est-il exproprié, doit-il quitter son logement pour cause d’insalubrité,…) - La situation du demandeur (doit-il partir pour un différend conjugal, est-il atteint d’un handicap, vit-il seul avec des enfants à charge,…)

Mesure 7 - Répartition des attributions de logements

Elle se fera sur base du territoire de la société de logement de service public et non plus de la commune

Mesure 8 - Urgence sociale

Dans la répartition des attributions de logements, à l’appréciation du comité d’attribution et du commissaire régional, une attention sera accordée à « l’urgence sociale » (sur base de dérogation) sans quota particulier. Ex d’urgence sociale : une femme /un homme doit fournir une preuve de logement décent à un juge pour pouvoir obtenir une garde alternée, des violences conjugales,…

Mesure 9 - Refus d'un logement

En relation avec la mesure 5 qui propose au futur locataire de cibler très fortement sa demande, si le locataire refuse le logement qui lui est proposé sur base des critères qu’il aura lui-même détaillés, il ne pourra plus faire une demande de logement avant 6 mois !

Mesure 10 - Le calcul du loyer

Désormais, il n'existera plus qu'une seule façon de calculer pour les 3 catégories et on tiendra compte de la progressivité des revenus (augmentation , diminution,…)

Mesure 11 - Simplification des procédures de relogement en cas d’interdiction d’occuper un logement

Si un Bourgmestre prend une disposition dans ce sens (pour insalubrité ou autre), il pourra interroger tous les opérateurs immobiliers et le secteur locatif privé pour trouver une solution de relogement

Mesure 12 - Mutation

Elle ne sera plus évaluée que sur 2 critères : les mutations prioritaires (logement devenu inadapté en fonction d’une composition de ménage qui a changé, d’un handicap,…) et toutes les autres demandes seront analysées à l’appréciation du comité d’attribution NB : les mêmes suppléments de loyer seront demandés à l’ensemble des locataires

Mesure 13 - Tutelle sur les sociétés de logements

Il s’agit d’assouplir (mais pas de supprimer) la tutelle (le contrôle) sur les sociétés de logement (pour rappel, il en existe 64 en Wallonie) par une simplification générale des procédures du Code wallon du Logement ( accès, candidature, attribution, mutation, aides, tutelle, fonctionnement des CCLP - comité consultatif des locataires et des propriétaires-, contrats d’objectifs, relogement, lutte contre l’inoccupation,…), car de nombreuses règles seront simplifiées ou supprimées, car les contrôles de la SWL et du Commissaire au Gouvernement sont maintenus et par un contrôle de bonne gouvernance qui sera effectué grâce à l’évaluation de contrats d’objectifs, par la SWL, par des audits éventuels et par les commissaires au Gouvernement.