Mesures fiscales : ce qui change le 1er janvier

Mardi, 28 Novembre, 2017

Outre la suppression de la redevance tv, le Gouvernement wallon souhaite faire entrer en vigueur une série d’autres mesures fiscales dès le 1er janvier 2018. Le Conseil d'État ayant rendu un avis sans modification fondamentale du texte, le projet de décret a été transmis au Parlement de Wallonie afin que l'examen en comission et en plénière puisse se tenir dans les délais fixés.

1.    En matière d’achat immobilier

  • Instauration d’un abattement fiscal au niveau des droits d’enregistrement des premiers 20 000 € lors de l’acquisition d’un premier logement. Condition : ce bien doit devenir la résidence principale du (des) acquéreur(s).
  • Suppression de la majoration des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un troisième logement situé en Wallonie (12,5% au lieu de 15% actuellement).
  • Diminution des droits d’enregistrement sur le viager : 6 % au lieu de 12,5 % actuellement.

2.    En matière de succession

  • Immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant quelle qu’en soit la valeur. Actuellement, l’immunisation concerne uniquement les premiers 160 000 €. Condition : le bien sis en Wallonie doit servir de résidence principale au defunt depuis au moins cinq ans sauf conditions particulières (ex : installation obligatoire en maison de repos ou de soins).

3.    En matière de donation

  • Diminution des droits d’enregistrement sur les donations mobilières (argent, titres financiers…) entre personnes au lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté (5,5% au lieu de 7,7 %).