Le gouvernement wallon approuve le code du bien-être animal

Mercredi, 25 Juillet, 2018

Ce jeudi 19 juillet, le Gouvernement wallon a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal. Il reste au Parlement wallon à se prononcer sur ce texte en vue de son entrée en vigueur.

Le gouvernement avait entamé une profonde réforme de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le nouveau code wallon comprend 12 chapitres et 109 articles visant à assurer ces missions.

Il traite principalement :

  • de la détention d'animaux,
  • des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux,
  • du commerce et du transport des animaux,
  • de la mise à mort d'animaux,
  • des expériences sur les animaux,
  • du contrôle de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.

Les grands principes

Une avancée essentielle : la reconnaissance de la sensibilité des animaux

L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues.

Détention des animaux

Les points principaux sont :

  • un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal,
  • l'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimées,
  • toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés,
  • il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal,
  • l'identification et l'enregistrement des chats sont obligatoires sous certaines conditions.
  • la détention de certaines animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie, de même que les combats d'animaux ou les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse.

Pratique interdites

  • exciter la férocité d'un animal,
  • lui imposer un travail dépassant ses capacités naturelles,
  • améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant,
  • expédier un animal par voie postale,
  • teindre ou colorer un animal,
  • décerner des animaux à titre de prix ou de dons,
  • collecter poils et plumes sur des animaux vivants,
  • pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie.

Commerce et transport des animaux

  • la falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits,
  • un animal non enregistré ne peut être commercialisé,
  • la publicité visant la commercialisation est limitée.
  • le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit,
  • la durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures.

Mise à mort des animaux

  • elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse,
  • sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement,
  • le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage.

Expériences sur les animaux

  • les expériences sans finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites
  • le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience

Infractions au bien-être animal

  • la maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves.