La redevance télévision en pratique

Vendredi, 22 Avril, 2016

La redevance télévision (RTV) est une taxe déclarative. Cela signifie que l’administration n’établit pas la taxe et n’envoie pas d’avis de paiement sans déclaration du redevable concerné.

La loi prévoit que la déclaration doit être faite dans les 60 jours de l’acquisition d’un téléviseur. De même, la fin de détention doit également être notifiée à l’administration. Pour faciliter les démarches de l’usager, des formulaires sont disponibles en ligne (http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4671)

Si le citoyen ne déclare pas spontanément la détention d’un téléviseur, que peut faire l’administration ?

1. L’administration reçoit l’information sur les abonnements tv de la part des opérateurs. Si l’administration identifie qu’il y a, dans un ménage, un abonnement tv et pas de tv déclarée, elle transmets au redevable une demande de renseignement auquel une réponse doit être apportée dans les 30 jours. Faute de réponse ou en cas de réponse tardive, une amende de 100 € peut être imposée par exercice.

2. Les contrôles à domicile : chaque année, des milliers de contrôles sont opérés afin de vérifier la non détention d’un téléviseur. En cas de contrôle positif, des amendes peuvent également être imposées.

Dans un cas comme dans l’autre, l’administration peut remonter 3 exercices imposables en arrière en plus de l’exercice en cours ce qui peut représenter un total à payer de 800 €.

Que se passe-t-il si le redevable ne paie pas sa redevance télévision ?

Tout d’abord, l’administration envoie, en avril ou en octobre, une invitation à payer la redevance. C’est le 1er avis de paiement. Les redevables dont l’initial du nom commence par A jusque J reçoivent l’avis en avril.

Les redevables dont l’initial du nom commence par K jusque Z reçoivent l’avis en octobre. Si celui-ci n’est pas payé, le montant non acquitté est enrôlé. L’administration transmet alors un avertissement-extrait de rôle (AER).

L’AER peut être envoyé dans les 3 ans de la fin de la période imposable. Si la taxe n’est toujours pas payée suite à l’AER, la procédure de recouvrement forcé est enclenchée et le dossier est confié à un huissier de justice chargé de récupérer le montant initial augmenté des frais d’huissier. La mise en demeure peut être envoyée dans les 5 ans de l’AER.

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