Gouvernance et transparence des mandats publics en Wallonie : décret adopté

Vendredi, 30 Mars, 2018

Avec le vote du Parlement wallon intervenu ce mercredi, la Wallonie est désormais dotée de décrets gouvernance qui vont avoir des répercussions, notamment, sur le nombres d'administrateurs dans les intercommunales, sur les plafonds de rémunération, les incompatibilités...

Concrètement

  • Réduction effective de 21 % du nombre d’administrateurs dans les intercommunales : le Gouvernement wallon a décidé d’une diminution de 30 % du nombre maximum d’administrateurs. Toutes n’atteignant pas le plafond maximum actuel, sur les 77 intercommunales que compte la Wallonie, 49 vont devoir diminuer leur nombre d’administrateurs. Cela représente une réduction de 328 administrateurs (sur un total actuel de 1.563), soit une diminution effective de 20,98 %.
  • Un seul Vice-Président par intercommunale ou structure parapublique wallonne : cela signifie une suppression de 98 Vice-Présidents dans les intercommunales (passant de 175 à 77) et 9 dans les 57 structures parapubliques wallonnes (UAP). La limitation à une vice-présidence par intercommunale engendrera une économie de l’ordre de 750.000 €/an.
  • Des plafonds de rémunérations réduits : c'est la fin des rémunérations fixes sauf pour le Président et le Vice-Président. Par ailleurs, ces rémunérations, ainsi que les jetons de présence pour les administrateurs seront strictement conditionnés à la participation effective et complète aux réunions.
  • Elargissement des incompatibilités et renforcement des obligations et des sanctions: on notera une série d'avancées majeures :
            - l’élargissement des incompatibilités, par exemple, une fonction de direction d’un         organisme est incompatible avec le mandat de membre d’un collège communal ou provincial ou le mandat de Président d’un conseil communal ou provincial
            - l’obligation de déposer une liste de mandats, de fonctions et de rémunérations reprise        dans un cadastre et contrôlée par la direction de Contrôle des mandats ;
            - la publication de toutes les rémunérations et ce, de façon actualisée ;
            - l’extension des sanctions (allant jusqu’à la déchéance du mandat).
  • L’ensemble des recommandations de la Commission Publifin ont été transposées (84 sur 84).
  • En plus des intercommunales, les structures parapubliques wallonnes (UAP) seront également soumises à ces règles strictes. En effet, pour ces structures, le Gouvernement a appliqué les recommandations Publifin à chaque fois que c'était transposable. Exemples : un seul Vice-Président, incompatibilités, plafond des rémunérations, présence effective aux réunions, nombre de réunions rémunérées, cadastre, ...
  • Mise en oeuvre d'un registre des structures publiques. Il s'agit d'une cartographie de toutes les structures publiques et organes satellitaires wallons (intercommunales, communes, CPAS, provinces, ASBL, UAP...). L’outil sera mis à jour en temps réel et a vocation à devenir une vraie source authentique.

Il faut encore noter, dans le domaine de la gouvernance, l'approbation par le Gouvernement, la semaine dernière, du projet de décret réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité et de gaz.