Fiscalité des véhicules : Le rappel sans frais, explications

Mercredi, 19 Octobre, 2016

Le rappel sans frais est un nouveau type d’envoi à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7). Il s’agit du dernier rappel après l’avertissement extrait-de-rôle et avant la transmission du dossier à un huissier de justice pour recouvrement forcé.

L’objectif est de donner une possibilité supplémentaire au redevable d’acquitter sa dette avant envoi du dossier chez l’huissier de justice et d'éviter les frais de recouvrement.

Aucun plan de paiement ne sera accepté sur le rappel sans frais.

Le courrier envoyé

Le courrier relatif au rappel sans frais est composé de différentes parties :

  1. Le courrier (page 1) qui informe le redevable que, d’après les informations en possession de l’administration, il reste un impayé. Il invite le redevable à :
  •  Soit acquitter le montant
  •  Soit remplir le formulaire de réponse annexé

      2. Le formulaire de réponse (page 2) qui permet au redevable d’informer l’administration que :

  • Le montant réclamé a été payé (joindre la preuve de paiement)
  • Le montant réclamé a déjà fait l’objet d’une contestation
  • Autre motif (champs libre pour exposer celui-ci)

Le traitement des retours et demandes

Le formulaire de réponse doit être envoyé exclusivement par courrier postal, dans un délai de 15 jours, à l'adresse :

Avenue Gouverneur Bovesse, 29

5100 - JAMBES

Vous pouvez y joindre toute pièce justificative ou information complémentaire.