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Comment s'y retrouver dans les changements relatifs aux investissements économiseurs d'énergie ? Clarifions !

Le but de la réforme est d'harmoniser notre système d'impôt avec la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les régions. Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat fédéral a donc supprimé les avantages fiscaux d'investissements économiseurs d'énergie sauf exceptions. Voyons en détails :

Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les dépenses faites en 2012), la réduction d'impôt pour toutes les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie est supprimée, à l'exception des dépenses pour l'isolation du toit. Les nouvelles règles sont les suivantes :

• la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit s'élèvera à 30% des dépenses
• le montant maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses de l'année 2012 est probablement de 2.930 euros
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes
• la réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt.

Mesure transitoire

Il y a une mesure transitoire pour ceux qui étaient déjà en train de rénover ou qui avaient conclu un contrat avant que la mesure ne soit décidée. Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, également pour les dépenses pour l'isolation du toit.

Cela signifie que :

• le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%
• le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève pour les dépenses de l'année 2012 à 2.930 euros avec une majoration éventuelle de circa 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes
• la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible.

Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts

Les contrats de prêt conclus avant le 1 er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt.

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).

Et en Wallonie ?

Voici les principales modifications apportées aux primes énergie 2012, càd pour les demandes de prime se référant à une facture finale datée à partir du 1er janvier 2012.

Les montants figurant dans le tableau des revenus* ont été adaptés

Les nouveaux montants sont :

*Revenus : les revenus imposables globalement du demandeur et de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale. En cas de séparation du demandeur entre l'année de référence des revenus et l'introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l'application éventuelle du quotient conjugal. Ces revenus sont diminués de 2.400 € par enfant à charge et par personne handicapée (le demandeur ou le conjoint-cohabitant / personne avec laquelle il vit maritalement ou l'enfant à charge) faisant partie du ménage.

Prime – Isolation du toit

Une surprime est accordée si le matériau isolant placé possède un coefficient de résistance thermique, R, supérieur ou égal à 4 m2K/W ( cfr tableau récapitulatif (23 ko)).

Prime – isolation des murs

Une surprime est accordée en cas d'isolation des murs par l'extérieur si le matériau isolant placé possède un coefficient de résistance thermique, R, supérieur ou égal à 3,5 m2K/W ( cfr tableau récapitulatif (23 ko)).

Prime – Isolation du sol

Les travaux d'isolation du sol « par cave » (càd par le dessous ou dans la structure du plancher) peuvent être réalisés par le demandeur. (cfr tableau récapitulatif en annexe).Une surprime est accordée en cas d'isolation par la cave (effectuée par le demandeur ou l'entrepreneur) si le matériau isolant placé possède un coefficient de résistance thermique, R, supérieur ou égal à 3,5 m2K/W ( cfr tableau récapitulatif (23 ko)).

Prime – Installation d'une chaudière au gaz naturel

Le montant de base de la prime est de 450 €. Une condition d'octroi supplémentaire est exigée : à savoir que la chaudière doit être équipée d'un système de régulation thermique raccordé à une sonde extérieure ou tout autre système rendant la régulation thermique de la chaudière fonctionnelle.La surprime de 50 € est donc supprimée. Par contre, la surprime de 200 € si un audit a été réalisé reste inchangée.

Réorganisation de la prime réseau de chaleur

• Elargissement de la "prime 13" – appareil de chauffage biomasse et de la "prime 18 – installation d'une unité de cogénération" actuelles en les majorant dans le cas où la chaudière ou l'unité de cogénération permet d'alimenter un réseau de chaleur.(alimentant au minimum 3 bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum 4 unités d'habitation). Dans ce cas, la majoration de prime est de 100 € par mètre courant de conduites (limitée à 50% du montant de la facture et à 100.000 € par réseau de chaleur). En cas de longueur cumulée des conduites supérieure ou égale à 100 mètres, cette majoration n'est octroyée qu'après réalisation d'une étude de pertinence (cfr détails dans les formulaires). Ceci supprime la prime 2011 – 31A et 31B)
• Maintien de la prime sous-station. Montant de la prime : 1.500 € par raccordement d'une sous-station à un réseau de chaleur, majoré de 100€ par mètre courant de conduites qui permettent d'alimenter spécifiquement l'unité d'habitation ou le bâtiment (limité à 10 mètres de conduites).

Prime – Pompe à chaleur

Modification du cahier des charges

Prime – Réalisation d'une thermographie

Les conditions suivantes sont exigées lors de la réalisation de la thermographie :

• Différence de t° entre le point le plus froid du volume protégé du bâtiment et l'extérieur doit être au minimum de 10° C
• T° intérieure du volume protégé du bâtiment doit être uniforme, un écart de t° de 4°C étant toléré entre les différentes pièces intérieures du volume protégé
• La thermographie doit être réalisée en l'absence d'ensoleillement direct nuisant à l'interprétation des résultats et par temps sec

Le rapport d'audit doit dès lors mentionner :

• Les améliorations possibles portant sur l'enveloppe du bâtiment
• Les t° intérieures du bâtiment en au minimum 3 endroits répartis uniformément dans le volume protégé du bâtiment
• La t° extérieure
• Les conditions climatiques lors de l'audit.