Élections communales et provinciales : nouvelle réglementation

Mardi, 21 Mars, 2017

Début mars, le Parlement de Wallonie a adopté le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales. Des modifications non négligeables seront ainsi apportées au prochain scrutin communal et provincial (octobre 2018) :

  • la suppression du vote électronique, le principe ayant déjà été acté dans la Résolution demandant l’abandon du vote électronique adoptée par le Parlement le 3 juin 2015 ;
  • la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête ;
  • la promotion de l’inscription comme donneur d'organes dans les bureaux de vote lors des élections locales, conformément aux prescrits de la Résolution du 28 octobre 2015 relative à l’encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d’organes.

En outre, des précisions législatives seront apportées. Il s'agit notamment de:

  • fixer une date précise pour la désignation des présidents des bureaux de circonscription afin de garantir une organisation sereine du scrutin et constituer un réseau des présidents pour pouvoir distiller l’information utile aux personnes de contact ;
  • assurer une visibilité de l'affichage électoral à l’ensemble des listes concourant aux élections locales ;
  • établir des règles précises pour le transport des bulletins de vote et documents officiels entre les différents bureaux (vote, dépouillement et circonscription) ;
  • répertorier de manière spécifique et précise les frais électoraux qui incombent aux provinces et ceux dévolus aux communes et de faire porter à charge du budget des provinces, les frais afférents aux bulletins de vote liés à l’élection provinciale ;
  • interdire au témoin de parti d'être porteur d’une procuration et de se muer en assesseur ;
  • uniformiser la pratique entre les deux scrutins, communaux et provinciaux au niveau du tirage au sort communal : à l’instar du tirage au sort provincial, le numéro d’ordre est d’abord attribué aux listes complètes puis aux listes incomplètes.
  • clarifier la législation relative à la formulation d’un bulletin de vote contenant une candidature isolée. (cf. annulation des élections de Brugelette par le Conseil d’Etat)
  • vérifier le respect du vote par procuration quant au mandat unique et, d’autre part, clarifier et préciser les situations où le mandataire, au sens civil du terme, est un candidat.
  • en matière d'assistance au vote, introduire une plus grande flexibilité dans le timing de déclaration en vue tout en ayant une attention particulière à ne pas stigmatiser ce type d’électeurs. Dans un second temps, une réflexion globale sur le déplacement des personnes âgées jusqu’au bureau de vote sera menée.