Contrat de bail en Wallonie : la réforme est sur les rails

Vendredi, 24 Juin, 2016

Sur proposition du Ministre du logement, le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi 23 juin l’avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du code civil relatives au bail d’habitation.

Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur début 2017, vise à :

  • lutter contre les discriminations dans l'accès au logement;
  • prendre en compte les formes modernes de location : logements pour étudiants et colocation ;
  • maintenir un équilibre propriétaire / locataire;
  • prendre en compte les spécificités wallonnes;
  • fournir plus de clarté et de lisibilité juridique.

En voici les principales mesures :

  • Établissement par l'autorité régionale d'une liste de documents que les propriétaires ne peuvent exiger auprès des candidats locataires.
  • Obligation de différencier les loyers, les charges communes et le caractère forfaitaire ou provisionnel pour éviter les mauvaises surprises; le Gouvernement wallon prévoit à ce sujet la possibilité d’établir des contrôles mystères.
  • Renforcement de l’obligation d’un écrit pour tous types de baux.
  • Mise à disposition des citoyens de nouveaux modèles de bail type et d’état des lieux adaptés aux nouvelles mesures.
  • Renforcement de l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation de résidence principale (bail classique, bail de courte durée, colocation …) avec mise en oeuvre de sanctions en cas de non-respect (ex : pas d’indexation ou de révision du loyer si le contrat n’est pas enregistré …).
  • Lutte contre l’insécurité et l’insalubrité par la fusion des textes législatifs existants aux niveaux fédéral et régional.
  • Obligation pour le locataire qui est présumé responsable de l’incendie qui se déclencherait dans le bien loué, de prendre une assurance couvrant sa responsabilité.
  • Création du « bail étudiant » et création d’un label « logement étudiant de qualité ». Ce nouveau type de bail prendra en compte les spécificités des locations estudiantines concernant notamment la durée du bail et la sortie du contrat (durée du bail inférieure ou égale à un an, sortie du contrat anticipée moyennant des indemnités de deux mois de loyer, pas d’indemnités si la rupture est justifiée par un refus d’inscription ou un abandon d’étude, sous location facilitée …)
  • Définition claire dans la répartition des réparations et des obligations d’entretiens entre locataire et propriétaire par le biais d'une liste (non exhaustive) d’exemples mise à jours et établie sur base de la jurisprudence.
  • Création des Commissions paritaires locatives (représentations des locataires et des propriétaires) avec comme missions l’information et la conciliation à l’amiable des litiges sur demande (préalable non obligatoire à une procédure judiciaire).
  • Facilitation de la sous-location : en cas d'autorisation de sous-location par le bailleur, le sous-locataire pourra devenir plus facilement le locataire principal.
  • En cas de décès du locataire, possibilité de résilier le contrat plus rapidement ainsi que pour le propriétaire lorsque la succession est vacante.
  • Définition d'un cadre juridique pour la colocation qui prévoit :
    • la solidarité présumée entre colocataires sauf si le contrat stipule le contraire; 
    • la possibilité de sortie anticipée d’un des colocataires moyennant un préavis et une indemnité en s’il ne propose pas de remplaçant ou si le remplaçant est refusé pour justes motifs;
    • la possibilité pour le propriétaire de résilier le contrat lorsque la moitié des colocataires initiaux sont sortis. la création d'un pacte de colocation qui règle les relations entre les colocataires.