Compétences régionales supplémentaires pour la Communauté germanophone

Jeudi, 12 Juillet, 2018

 Ce jeudi 12 juillet, les Gouvernements wallon et germanophone se sont réunis pour discuter du transfert des compétences régionales supplémentaires à la Communauté germanophone.

                                                                                        

Cette réunion conjointe s'est soldée par un accord concernant, notamment, les points suivants :

Le logement

La compétence logement, au sens large du terme, sera transférée. Cela concerne tant le logement privé (bail, aide aux personnes physiques, crédit hypothécaire social, organismes à finalité sociale) que public (les matières de la Société wallonne de Logement, l'ancrage communale et les aides aux SLSP ainsi que les aides aux personnes morales).

L'énergie

Les deux gouvernements se sont mis d'accord sur un transfert de cette compétence en lien uniquement avec le logement et l'aménagement du territoire.

Concernant les compétences liées aux transpositions des directives européennes, un travail en partenariat est retenu afin d'arriver à un partage des obligations. Un transfert est également retenu pour les compétences liées aux subventions des organismes non commerciaux et personnes de droit public (UREBA), des entreprises (AMURE), des personnes à revenus modestes (MEBAR et PAPE), des primes énergie-logement, des audits énergétiques et du guichet énergie d'Eupen.

L'aménagement du territoire

L'accord porte ici sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, les plans d'alignement de la voirie communale, l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains à divers usages y compris les zonings industriels, la rénovation urbaine et des SAED, les expropriations et la politique foncière.

Rappellons que les monuments et sites sont déjà transférés à la Communauté germanophone.

Autres points

La réunion a aussi porté sur d'autres projets comme :

  • l'instauration en Wallonie d'une journée de langue allemande les 3ème mercredis d'octobre,
  • une collabaratino dans le cadre de la gestion d'un centre d'impulsion du bois et de la construction durable à Saint Vith
  • la régularisation de prestations familiales

Suite du processus

Les textes concernant les trois compétences logement, énergie et aménagement du territoire sont en cours de finalisation afin de permettre aux avant-projets de décret et à l'accord de coopération de passer en première lecture dès septembre 2018.

Une dotation pour les trois compétences est prévue, avec un mécanisme d'indexation budgétaire.

Dans toutes les matières, l'accent a été mis sur la continuité du service au citoyen.