Calamités agricoles : processus simplifié et indemnisation accélérée!

Mardi, 28 Mars, 2017

Le Parlement wallon a adopté le décret relatif aux calamités agricoles ce 23 mars. Il réforme le système avec deux objectifs majeurs : une simplification administrative globale et une accélération du traitement des demandes.

La 6ème réforme de l’Etat a  transféré la compétence des calamités naturelles aux régions.

Toutefois les principes généraux de la loi du 12 juillet 1976 sont toujours d’actualité, à savoir :

  • la reconnaissance du caractère exceptionnel de la calamité,
  • l’intervention solidaire et supplétive de la Région,
  • ou encore les méthodes de calcul d’indemnisation.

Les biens agricoles indemnisables restent similaires : les terres, les cultures, les récoltes ainsi que les animaux de rentes.

Reconnaissance de la calamité agricole

Pour être reconnue comme calamité agricole, l’événement doit présenter un caractère exceptionnel, ce qui suppose :

  • un phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels ou
  • l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ayant provoqué des destructions importantes et généralisées aux terres, cultures et récoltes ou
  • ainsi que la maladie ou l’intoxication de caractère exceptionnel ayant provoqué des pertes importantes et généralisées d’animaux utiles à l’agriculture. 

A titres d’exemples, ont déjà été reconnues comme calamités agricoles les sécheresses, les pluies incessantes, les tempêtes, les inondations, …

La procédure de reconnaissance 

Le texte prévoit :

-      une procédure de reconnaissance de la calamité plus rapide, assortie de délais de rigueur afin d’être rapidement fixé sur l’existence ou non du caractère exceptionnel du phénomène.

-      L’IRM sera consulté dès la connaissance des communes concernées et ne procédera à une analyse de la période de retour de 20 ans qu’en cas de gel, de pluies abondantes et persistantes et de sècheresse.

-      En cas de maladie ou d’organismes nuisibles, la vérification de  la détection sur le territoire de la Wallonie se fera sur une période de 10 ans.

-      Dorénavant aussi, les membres des commissions communales de constat des dégâts seront connus dans les trois mois de l’installation du Collège communal. Des règles de fonctionnement seront instituées. L’ensemble des demandes sera centralisé et analysé par l’Administration régionale.

-      L’administration pourra dorénavant utiliser la base de données SIGeC (surface des parcelles, méthode pratiquée…) pour faciliter la gestion des dossiers de calamité.

Il faut compter 6 mois à partir de la survenance de la calamité pour aboutir à une reconnaissance, sauf dans le cas des cultures dont la perte doit être évaluée après la récolte.

La procédure d’indemnisation 

La procédure d’indemnisation est également revue de manière à ce qu’une proposition soit faite par l’Administration au bénéficiaire. Ce dispositif évite au bénéficiaire de devoir introduire une demande endéans les 3 mois de la publication de l’arrêté de reconnaissance du Gouvernement.

Deux options s’ouvrent alors :

  • Le bénéficiaire accepte. La proposition de l’Administration vaut décision et la somme est liquidée
  • Le bénéficiaire refuse. Le dossier peut être réexaminé par l’Administration. Si elle vient à confirme sa proposition, un recours est possible. Le recours devant la Cour d’appel est supprimé et remplacé par le mécanisme de recours directement auprès du Ministre.