Adoption définitive du Code du Bien-être animal

Jeudi, 4 Octobre, 2018

Ce mercredi 3 octobre, le Parlement de Wallonie a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal.

Ce texte constitue une profonde réforme de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le nouveau code wallon comprend 12 chapitres et 109 articles visant à assurer ces missions.

Les grands principes

Une avancée essentielle : la reconnaissance de la sensibilité des animaux

L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues.

 Au niveau de la détention des animaux

  • Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité ; toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis.
  • L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés.
  • Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés.
  • Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché.
  • L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures.
  • La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie.
  • Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits.
  • Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne poura être détenu et utilisé dans les cirques.
  • L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite ; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé.

Pratique interdites

  • Exciter la férocité d'un animal ;
  • Lui imposer un travail dépassant ses capacités naturelles ;
  • Améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant ;
  • Expédier un animal par voie postale ;
  • Teindre ou colorer un animal ;
  • Décerner des animaux à titre de prix ou de dons ;
  • Collecter poils et plumes sur des animaux vivants ;
  • Pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie.

Commerce

  • La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits.
  • un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente).
  • la publicité visant la commercialisation est limitée.
Transport
  • Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit.
  • La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures.

Mise à mort

  • Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse.
  • Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement,
  • Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage.
  • Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal.

Expériences sur les animaux

  • Les expériences sans finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique.
  • Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience.

Infractions au bien-être animal

La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves.

En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront aplliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévu vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions €.

S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'adminsitration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 €.