En bref
Vous devez équiper votre habitation d'un système d'épuration individuelle (SEI) ?
Vous êtes propriétaire d'un immeuble raccordé à un système d'épuration autonome vieillissant que vous envisagez de remettre en état ?
Vous pouvez bénéficier d'une prime soit pour :
- l'installation d'un SEI agréé
- la réhabilitation d'un SEI existant depuis plus de 15 ans
Cette prime est accordée par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) dans le cadre de ses missions de gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA). Contactez-la pour savoir si vous répondez aux conditions d'octroi.
Consultez le site internet dédié à la GPAA pour en savoir plus sur :
- les conditions à remplir
- les montants
- les modalités d'introduction de demande de prime
Points d'attention
La prime n'est pas d'application pour un système d'épuration individuelle raccordé à :
- une habitation nouvellement construite en zone d'assainissement autonome
- une habitation située en zone d'assainissement collectif
En détail
Tout propriétaire (en personne physique ou morale, de droit privé ou public) d'un bien immobilier à vocation d'habitation équipé d'un système d'épuration individuelle. Sont notamment concernés, les :
- citoyens
- Communes, C.P.A.S., Provinces
- ASBL et autre entité du secteur non marchand
Le SEI à installer doit avoir un numéro d'agrément valide
L'agrément d'un SEI est valable 5 ans. Or, la prime à l'installation est accordée uniquement pour un système dont le numéro d'agrément est en cours de validité. Pour vérifier cela, consultez la plaquette d'identification placée à l'intérieur de la chambre d'accès du système. Le numéro d'agrément qui y figure commence par l'année de production.
- Code de l'Eau
- Règlement général d'assainissement (articles R.274 à 291)
- Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (articles R.401 à 417 et R.466 à 468)
- Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la mise en place d'une certification pour les installateurs de SEI
- Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place de la GPAA
- Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions intégrales et sectorielles des SEI