Demander une subvention pour la réalisation d'un audit ou d'une étude énergétique - Entreprise (AMURE & Chèques Energie)

Entreprises = personnes morales du secteur privé

Les différents audits et études doivent être réalisés par des experts en audit énergétique agréé AMURE ou AMURE Accords de branche, agréés dans la ou les compétences correspondantes, conformément à l'annexe 6 de l'arrêté AMURE.

• L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 2 de l'arrêté AMURE.
• L'étude de préfaisabilité d'un investissement doit être réalisée conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 3 de l'arrêté AMURE.
• L'audit simplifié doit être réalisé conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 10 de l'arrêté AMURE.
• L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé sur des installations existantes. Il en est de même pour l'étude de préfaisabilité sauf, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.

Le taux d'intervention varie de 50 à 100 % en fonction du type d'entreprise ou d'organisme représentatif d'entreprise. Dans le cadre des chèques Energie, le taux d'intervention est de 75%. 

La subvention est calculée sur la base des coûts éligibles hors TVA. 

Les coûts éligibles sont :

• Pour la réalisation d'un audit énergétique simplifié, partiel ou global, ou d'une étude de préfaisabilité, les coûts éligibles sont les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé.
• Pour les entreprises qui ont signé une déclaration d'intention ou qui sont partie prenante d'un accord de branche, les coûts éligibles comprennent également le coût du matériel de mesure, acquis ou loué par l'entreprise et nécessaire à la bonne fin de l'étude ainsi que le coût des prestations internes de l'entreprise si elles sont validées par l'auditeur énergétique agréé et jugées nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique, de l'audit énergétique global, de l'étude de préfaisabilité ou de l'étude de faisabilité.
• Pour la réalisation d'une étude de faisabilité, les coûts éligibles sont constitués des prestations nécessaires de l'auditeur énergétique.
• Pour la réalisation d'un audit de suivi annuel, les coûts éligibles comprennent les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé et les prestations internes. L'audit de suivi annuel peut être réalisé sans le concours d'un auditeur énergétique agréé, à la condition que la personne de l'entreprise qui réalise l'audit ait suivi avec assiduité la formation dispensée par l'expert technique accord de branche.

Quand ?

La demande de subvention doit toujours être préalable à la réalisation de l'audit, de l'étude ou des travaux. 

Quel dispositif utiliser ?

Pour les PME et TPE, hors des codes NACE décrit dans le dispositif légal, merci de suivre le lien suivant : https://www.cheques-entreprises.be/

Pour tous les autres, merci de suivre la procédure ci-dessous : 

2. Avant de commencer les études : attendre l’accusé de réception de l’administration. Attention, la subvention n'est garantie qu'à partir du moment où l'administration vous envoie la "notification d'octroie" sur "Mon espace".

3. Après les travaux, envoyez une demande de liquidation, toujours via "Mon espace" :

• pour un audit énergétique partiel, un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi, dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
• pour la réalisation d’une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d’une roadmap 2050, dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
• pour la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche ou pour les opérations d’amélioration de l’efficience énergétique, dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Depuis mars 2021, toute demande de subvention est exclusivement traitée via "Mon espace". Il ne sera donné aucune suite aux demandes envoyées par tout autre moyen (courrier, mail, etc...)

• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE), modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 janvier 2016, du 15 juin 2017 et du 28 mars 2019 
• Chèques Energies : Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré