Remplir les démarches liées à l'appel à projets "Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère"

En bref

Les Initiatives locales d’Intégration (ILI) sont des asbl, pouvoirs locaux, fondations, établissements d’utilité public et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l’intégration des personnes étrangères. Les opérateurs ILI développent une méthodologie et une pédagogique adaptées aux personnes étrangères.

L’appel à projets est destiné à soutenir ces initiatives. Les subsides octroyés couvrent les frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en œuvre du projet retenu, à l’exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateur,….) ou d’acquisition et d’aménagement de locaux.

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

Associations sans but lucratif, pouvoirs locaux, fondations, établissements d'utilité publique et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Procédure

Pour répondre à l’appel à projets, vous devez compléter le formulaire  électronique de demande de subvention. Une fois validé, celui-ci est automatiquement envoyé à l’administration. Il est inutile d’envoyer une copie papier par courrier.

Un comité d’avis analysera les dossiers valablement réceptionnés. Ce comité d’avis est composé de représentants de la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère, des Centres régionaux d’Intégration pour les dossiers qui les concernent et du Cabinet du Ministre de tutelle.  Les demandes font l’objet d’une analyse individualisée et la décision d’octroi de subvention est prise par le Ministre qui a en charge l’Intégration des personnes étrangères.

Que se passe-t-il si votre projet est retenu ?

L’administration rédige une proposition d’arrêté de subventionnement. Selon les montants alloués par le Ministre de tutelle, cette proposition passe par l’approbation de l’Inspecteur des Finances  et du Ministre du Budget avant de pouvoir être soumise à la signature ministérielle. Ce long processus administratif explique que le paiement de l’avance prévue dans votre arrêté de subvention peut prendre du temps.

Cet appel à projets est bisannuel.

A l’échéance  reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de compléter le formulaire d’évaluation des activités en version électronique et de transmettre à l’administration un dossier justificatif des dépenses en lien avec le projet subventionné. Le détail de ces démarches est inscrit dans votre arrêté de subvention.

Après réception et validation de votre rapport d’activités et de votre dossier comptable, une déclaration de créance vous est envoyée afin de procéder à la liquidation du solde.

Plus d’informations sur les démarches à remplir en tant qu’ILI (Initiative locale d’Intégration) sur  http://actionsociale.wallonie.be/integration/initiative-locale-integration.

Conditions

Les projets doivent s'inscrire dans au moins un des axes suivants :

  • l'apprentissage du français ;

  • la citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil ;

  • l'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère (accompagnement social et/ou juridique) ;

  • l'interculturalité

Pour être recevables, les projets doivent respecter les conditions suivantes:

  • relever d’une association sans but lucratif, d’une fondation, d’un établissement d’utilité publique ou d’une association internationale sans but lucratif - ces organismes devant justifier au minimum d’un an d’existence à la date de la publication au Moniteur Belge de cet appel à projets- ou des pouvoirs locaux ;

  • relever de la compétence de la Région wallonne et se dérouler en région de langue française ;

  • être réceptionnés dans le délai fixé ;

  • le promoteur doit disposer d’un compte bancaire ouvert à son nom;

  • développer une action de première ligne, sauf en ce qui concerne l’axe 2.4 qui peut également développer des actions de 2ème ligne ;

  • ne pas viser des recherches, études ou publications ;

  • s’inscrire dans une mixité culturelle, philosophique et de genre, sauf exceptions dûment motivées ;

  • ne pas concerner un axe qui fait déjà l’objet d’un agrément en tant qu’initiative locale d’intégration.

 

Réglementation

Formulaires

L'appel à projets ILI 2019-2020 est à présent publié au Moniteur belge (03/01/2019 - pages 168-170). Le formulaire de candidature ne sera plus disponible après le 15 février minuit. Le texte de l'appel à projets est également disponible sur : http://actionsociale.wallonie.be/actualites/appel-projets-ili

En ligne

Contact

Service
Courriel générique - DGO5- ILI
E-mail : Egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Yolène Verbrouck
Tél. : 081 32 73 58
E-mail : yolene.verbrouck@spw.wallonie.be
Madame Anaelle Gosset
Tél. : 081 32 74 79
E-mail : anaelle.gosset@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
09/01/2019
Classé sous

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID