Introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale

Tout personne physique ou morale, toute association, organisation ou groupe rassemblant ces personnes :

• souhaitant contester la décision prise par une autorité publique suite à une demande d'accès à une information environnementale et
• qui considère que cette demande :
  • a été ignorée
  • a été abusivement rejetée, partiellement ou totalement
  • a été insuffisamment prise en compte
  • n'a pas été traitée comme le prévoit la législation

L'autorité publique doit respecter ces délais une fois votre demande d'accès à l'information environnementale reçue.

• accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables
• vous répondre dans les 30 jours calendrier. Si le volume et la complexité des informations que vous demandez ne permet pas à l'autorité publique de vous répondre dans ce délai, elle vous en informe dans les 30 jours et vous précise le délai de prolongation (max 30 jours supplémentaires). Au total, l'autorité publique est tenue de vous répondre dans un délai maximum de 60 jours.

Si l'autorité publique ne vous a pas répondu dans ces délais de 30 jours calendrier ou 60 jours calendrier, vous pouvez introduire un recours auprès de la CRAIE dans les 15 jours calendrier qui suivent l'expiration de ces délais.

1. Envoyez votre recours via recommandé dans les 15 jours au secrétaire de la CRAIE

Vous introduisez votre recours via une lettre recommandée :

• dans les 15 jours calendrier de la réception de la réponse reçue par l'autorité publique
• en cas de non réponse de l'autorité publique, dans les 15 jours qui suivent l'expiration des délais :
  • de 30 jours calendrier à partir de l'introduction de votre demande
  • de 60 jours calendrier à partir de l'introduction de la demande si l'information demandée est volumineuse et complexe

N'oubliez pas de mentionner dans la lettre :

• vos nom et prénoms
• vos coordonnées
• l'adresse de l'autorité publique à laquelle vous avez formulé votre demande
• l'objet de la demande d'information environnementale
• les raisons de votre recours

Annexez à la lettre tout document que vous jugez utile et au minimum une copie de votre demande d'information environnementale initiale.

Un modèle de lettre est disponible dans les formulaires ci-dessous.

Vous pouvez également envoyer votre recours par email au Secrétariat de la CRAIE (cf. Contacts ci-dessous). Cela ne change en rien les délais prescrits et les modalités de prise en charge de votre demande par la CRAIE.

Vous pouvez également envoyer votre recours en ligne via Mon Espace.

2. La CRAIE prend en charge votre recours

La Commission de recours vous envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier de la réception de votre demande de recours.

Dans ce même délai, une copie de votre recours est transmise à l'autorité publique concernée.

Le secrétaire de la CRAIE demande à l'autorité publique de lui transmettre les pièces du dossier. Elle dispose d’un délai de 15 jours à dater de la demande pour communiquer le dossier en l’accompagnant éventuellement d’une note d’observations.

La CRAIE siège à huis clos. Elle peut demander à vous entendre, ainsi que l'autorité publique, un expert ou toute personne concernée par votre demande de recours. Elle peut également demander la communication de pièces, renseignements, documents et données complémentaires qu’elle juge utiles.

Les membres de la CRAIE sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission au sein de la CRAIE.

La CRAIE se prononce dans le mois qui suit la réception de votre recours. Elle peut toutefois, par décision motivée, prolonger ce délai d’une durée maximum de 45 jours calendrier.

La CRAIE envoie sa décision à toutes les parties ainsi qu’aux personnes entendues.

• Code de l'Environnement (Version coordonnée par le SPW ARNE)
• Livre Ier du Code de l'Environnement (Art. 6 et Art. 10 à 20)
• Décret relatif à la publicité de l'Administration
• Convention d'Aarhus