Faire reconnaître un projet de formation agricole

Les centres de formation sont des personnes morales publiques ou privées poursuivant, dans leur activité de formation, des buts non-publicitaires et non-commerciaux.

Pour le 31 mars de chaque année, les centres de formation sont invités à rentrer un rapport d’activité relatif aux formations organisées l’année précédente. Ce rapport contribue notamment à l’évaluation du dispositif de formation professionnelle en agriculture. Il vise également à rendre compte de la mise en œuvre concrète des activités par chaque centre de formation, en comparant ce qui était envisagé lors de la soumission du projet et la concrétisation des actions.

Les centres de formation reconnus dans le cadre de l'appel à projets bénéficient d'une subvention versée par la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie.

La direction de la Formation professionnelle du SPW lance, ponctuellement, un appel à projet en vue de sélectionner des activités de formation professionnelle en agriculture. Ces formations doivent être organisées durant la période couverte par l’appel à projet.

Lorsqu’un appel à projet est lancé, il est publié dans la rubrique actualité du site emploi du SPW.

A la clôture de l’appel à projet, la direction de la Formation professionnelle examine les dossiers au regard des conditions d’admissibilité des centres de formation. Elle évalue les projets sur base des critères de sélection annoncés et établit un classement en fonction des cotations obtenues.

Ce classement est proposé à l’avis d’un Comité d’experts avant sélection par le Gouvernement wallon.

Les projets de formation sélectionnés sont notifiés aux centres de formation. Le montant de la subvention totale et des subventions accordées pour chacune des activités est également communiqué.

Les subventions sont libérées sur base trimestrielle, après réception d’une déclaration de créance présentant les heures d’activités de formation dispensées au cours du trimestre concerné. Ces dépenses font l’objet d’un examen par l’administration. Les dépenses validées donnent lieu au paiement des subventions. Un dossier justificatif de l’utilisation des subventions perçues est remis pour le 31 octobre de l’année qui suit la période couverte par la subvention. Une régularisation des subventions dues est alors éventuellement opérée par l’administration. 

Les centres de formation ont la possibilité de solliciter une avance sur subvention correspondant à 30 % de la subvention totale accordée. Le remboursement de l’avance est imputé progressivement aux déclarations de créance trimestrielles.

• Code wallon de l’agriculture
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l’agriculture relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture
• Arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture
• Arrêté ministériel du 22 mai 2019 établissant les dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées par le Service public de Wallonie - Economie, Emploi et Recherche en matière de formation professionnelle agricole et modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture