Calamités naturelles publiques : demander une aide à la réparation des biens relevant du domaine public

En bref

Sous certaines conditions, la Wallonie accorde une aide à la réparation relative à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public.

 

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.

 

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

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Public cible

Les Provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.

Procédure

Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale. Ce montant est ventilé par catégories de biens.

 

Un montant de 12.499,99 euros est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.

 

Pour le calcul de l'aide à la réparation, un pourcentage d’intervention de septante pour cent est appliqué au montant total du dommage estimé d’intervention. L’aide est toutefois plafonnée à 615.000,00 euros.

 

L’aide à la réparation est majorée du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire réalisés aux frais du demandeur et reconnus utiles à la limitation des dommages, à concurrence des septante pour cent du coût total de ces défraiements.

 

L’aide à la réparation est diminuée de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages.

 

Le paiement de la première tranche correspond à trente-cinq pour cent de l’aide à la réparation. La première tranche de l’aide à la réparation est présumée remployée.

 

Lorsque que la preuve de ce remploi est apportée par la production des factures correspondantes, les tranches suivantes sont liquidées en fonction de l’avancement des travaux et après contrôle de leur remploi.

 

Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service régional des calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

 

Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.

Conditions

La demande d’aide à la réparation doit être introduite avant l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la calamité publique.

 

Toutefois, les pouvoirs publics sinistrés qui peuvent invoquer un cas de force majeure ou justifier le dépôt tardif de leur demande, peuvent encore introduire celle-ci avant l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel soit l'empêchement, soit les raisons justifiant le retard, ont cessé d'exister.

 

La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir d’une part la qualité du demandeur et d’autre part l'existence et l'importance des dommages.

 

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurances, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurances avant d’introduire la demande.

Réglementation

Contact

Service
Service Public de Wallonie - DGO5 - Service Régional des Calamités
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 100
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081/32.32.00
Web : http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/calamites
E-mail : calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
07/12/2018

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